Les 911 chauffeurs de taxi coopérateurs, également appelants, sont des personnes physiques exerçant leur activité dans le secteur du transport particulier de personnes à titre onéreux dit « secteur du

; "aux motifs que Charles-Marie A... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel Y... pour la gestion sociale de l'entreprise et qui l'éxonérerait de sa responsabilité

M... en mars 2013, dans son intérêt personnel et à hauteur de 25 396,49 euros, étaient des paiements préférentiels faits au détriment des salariés et constituaient une faute de gestion tout comme l'absence

était particulièrement malaisée comme en atteste le fait que les contrats d'assistance, mis en oeuvre par la société Commerce BtoC, avaient été conclus avec la société 3 Suisses International ; que cette

de Cassation ont jugé que le fait pour un dirigeant social de faire prendre en charge des dépenses personnelles par la société dont il est à la tête est une faute de gestion qui permet de lui faire supporter

[L] [V], que pour tous les actes de gestion de la société SRAES, ce dirigeant signait comme suit : « JM [V] DG Pédagogie/ qualité/ RD EDUSERVICE ».

NE PEUT ETRE ETENDUE A L'UN DE SES ASSOCIES QUE SI CE DERNIER, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE, EN FAIT, DES

de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés : l'article 432-15 du code pénal dispose : "le fait, par une personne dépositaire de

et gérant de droit, ne peuvent être condamnés au comblement de passif que si le mandataire judiciaire fait la preuve qu'ils ont commis des fautes de gestion en relation de causalité avec l'insuffisance

du code de commerce ouvrent aux conditions qu'ils prévoient une action en responsabilité contre le ou les dirigeants en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance ; qu'il

la personne morale ; que sur la gestion de fait de M.

X... de matériels faisant partie du fonds de commerce donné en location gérance à la société, sans avenant contractuel, privant celle-ci de biens nécessaires à l'exploitation de ce fonds ainsi que d'une

supérieurs à la réalité et rendant de ce fait, le nouveau fonds de commerce plus attractif que l'ancien ; que le caractère déterminant de cette erreur dans le choix qu'ont fait les époux [H] de réaliser

Philippe X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a cédé son fonds de commerce à la société de gestion X...

que Mme N... fait grief à l'arrêt de déclarer son offre d'acquisition irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 642-3 du code de commerce interdit aux dirigeants de fait de la personne

Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. B... F... et de Mme G... K... N... épouse F..., de M. H... D... et de la Selarl Emj, prise en la personne de Maître H...

Cependant, le domicile est le lieu dans lequel une personne est présumée demeurer et exercer une activité personnelle en permanence et le fait que divers baux précaires aient été conclus concernant d'autres

[Q] [Y], que pour tous les actes de gestion de la société SRAES, ce dirigeant signait comme suit : « JM [Y] DG Pédagogie/ qualité/ RD EDUSERVICE ».

ET CIE - LA MAISON MODERNE > MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL OU DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE DANS DES CONCLUSIONS

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif; que la "faute de gestion" au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce résulte de tout manquement par commission de faits positifs ou par abstention