ainsi, alors que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande du salarié tendant à l'inscription sur le relevé des créances relatives à l'intéressement et mettant en jeu la garantie

pied disciplinaire et 675 euros au titre des congés payés afférents, l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau des chefs infirmés, a notamment dit que les créances de Mme [G] devaient être garanties

Chagny, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du CGEA de Marseille et de l'AGS, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M.

, pour obtenir le paiement par son ancien employeur et la garantie par l'institution d'un rappel de salaires et de primes et d'indemnités diverses ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement sur la prime d'ancienneté et la garantie

liquidateur engage sa responsabilité personnelle à l'égard des salariés s'il ne les licencie pas dans un délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, les privant ce faisant du bénéfice de la garantie

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 3. 000 euros la somme devant être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LTD à titre de dommages-intérêts, somme garantie par l'AGS

du paiement de ces deux sommes par l'AGS, alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne se cumule pas avec les autres

, traiter cette prétention comme une demande de fixation au passif de la procédure collective avec demande de mise en oeuvre de la garantie AGS ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande du

d'Annecy fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande et dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le compte épargne-temps ne peut être liquidé à défaut de rupture

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS

côté, que Mme X... n'a pas accepté la rétractation du licenciement intervenu le 30 mars 2004 et d'un autre côté, que la créance de Mme X... résultant de la rupture du contrat de travail n'est pas garantie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice, 2°/ l'AGS

l'UNEDIC, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS (CGEA), les bureaux du Parc, ...

une condition à la mise en œuvre de la garantie de l'AGS dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de la société, a violé l'article L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse

700 du code de procédure civile et des dépens, de déclarer l'arrêt opposable au CGEA de [Localité 5] dans la limite de la garantie légale de l'AGS, plafonnée dans la limite de l'un des trois plafonds

de son salarié ne résulte pas de l'inexécution d'une obligation résultant de son contrat de travail ; qu'il s'en suit que les dommages-intérêts dus à ce titre n'entrent pas dans le cadre de la garantie

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC.

d'Annecy fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande et dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, qu'à défaut de rupture du contrat de travail, le droit à congés annuels

créancière d'une indemnité de rupture anticipée et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que dans la mesure où, d'une part, le droit des salariés de l'Eurl Philiomel de bénéficier de la garantie