Reconventionnellement, les vendeurs ont sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Nîmes, 30 janvier 1990) que la Prévention Routière et Mme X... ont conclu un contrat le 13 mars 1982 aux termes duquel cette dernière était autorisée à installer sa caravane d'habitation sur l'aire de repos

Code de l'expropriation les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation; qu'il en résulte que la réparation ne doit jamais dépasser le montant

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice

l'indemnité alloué à 70 489,88 euros ; "aux motifs qu'il est constant que la Caisse d'épargne, qui a indemnisé ses clients victimes à hauteur de 1 492 758,32 euros, se trouve subrogée dans les droits

la victime qu'à hauteur du préjudice effectivement subi ; qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un dommage de rapporter la preuve de son étendue ; que les mesures de réparation intégrale d'un

des dommages subis par ses ayants droit ; qu'une telle faute n'est d'ailleurs pas alléguée par Catherine Z...; que le préjudice des consorts A... doit donc être intégralement réparé par Catherine Z

n'est tenu à indemniser la victime que pour les conséquences dommageables de sa propre faute, si bien que la société Banette, qui avait procédé aux réparations lui incombant à la date du 31 août 1983,

Cependant, d'une part, la cour d'appel a relevé pour la fixation des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement

allégués que la société AIG avait indemnisés ; qu'elle en déduisait que faute d'être propriétaire des compresseurs, le GIE ne pouvait prétendre obtenir réparation des dommages subis par ces derniers ;

pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer au salarié une indemnité supplémentaire de 5.000 euros en réparation du préjudice moral que

entièrement les conséquences dommageables ; qu'en refusant d'indemniser la perte de revenus - dommage certain et réel qui ne peut être confondu avec le préjudice, à évaluer, tenant aux séquelles de l'accident

[N] une somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant que l'indemnisation prévue serait contraire au principe de la réparation "adéquate"

à faire réparer en nature dans un délai de six mois ou à rapporter, dans ce délai, la preuve que le nouveau propriétaire des lots, tiers au procès, a mis fin au dommage à l'occasion des nouveaux travaux

[K] et la SCP Blanc-Amsellem-Mimran "à leur payer la somme de 1 700 000 euros en réparation de leur préjudice" ; que les demandes d'indemnisation portant ainsi sur des préjudices différents avaient en

en réparation du préjudice lié à l'annulation de la première adjudication du stock de bois et de rejeter sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen

intégrale implique la réparation de l'entier préjudice subi mais interdit le cumul d'indemnités pour la réparation d'un même dommage ; qu'en allouant à la salariée, en sus des rappels de salaires afférents

, étant précisé que pour admettre ce droit à indemnité en son principe, l'arrêt du 17 mai 1995 avait énoncé qu'il ne pouvait être tenu "compte de l'éventuelle incidence de l'incendie sur les conditions

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, qu'une procédure en annulation du brevet litigieux prétendument contrefait