Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en n'attribuant que des arrérages sans prendre en compte les autres garanties dues au titre de la prévoyance, la cour d'appel a dénaturé la convention

lorsque les conditions de l'article 1154 du code civil étaient réunies, les seules conditions posées par ce texte étant que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus

Comme suggéré par la défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.

X... ; Et attendu que la juridiction de proximité, requise en application de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile de rendre un jugement sur le fond, n'étant saisie d'aucun moyen, a légalement

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 291 ET 306 DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1936, PORTANT CODE DU VIN, ENSEMBLE VIOLATION

consenti", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil et celles de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles L. 313

4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inexécution de ses obligations par le salarié engage sa responsabilité contractuelle et peut justifier son licenciement ; que, dès lors,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9 du code de procédure civile et 60, alinéa 1er, du décret

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du Code de procédure pénale, puis présenté à 10 heures 45 à un officier de police judiciaire du service de la Police

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles 1589 du code civil et L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal et de l'article 593 du Code

1134 du Code civil, ensemble les articles 1109 et 1116 du même code.

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction

Bien-fondé du moyen Vu l'article 256, I, du code général des impôts et l'article 1103 du code civil : 10.

L. 515-3, alinéa 2, ni que ce dernier ait été appelé à rendre l'avis prévu par l'article L. 515-3, alinéa 3, du même Code, au cas où la formation de référé ne peut se réunir au complet ; Mais attendu

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi