X... a cessé d'honorer ses engagements ; que le 28 janvier 1986 la SMC lui a fait sommation de restituer le matériel, et, le 15 juillet 1986, a mis Henriette X... en demeure de payer les sommes dues ;

, les sommes restant dues portant intérêts au taux prévu par le contrat jusqu'à complet remboursement ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, le fait qu'il ait été à l'évidence augmenté

de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme assortie des intérêts au taux légal et d'ordonner la compensation avec les condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci

n'est pas trafiquer un chèque " ; qu'ainsi il est établi pour ce chèque qu'Antoine Y... en inscrivant sur la formule de chèque une somme non due a prouvé son intention frauduleuse ; que six autres chèques

correspond à la part du paiement devant s'imputer sur la créance de prime du contrat 10035 pour l'année 2012 et non à la créance restant due au titre de ce seul contrat après imputation de la somme de

X... les cotisations, majorations et pénalités de retard qui lui étaient dues en vertu de plusieurs contraintes ; qu'après la délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente et l'établissement d'un

P... à lui payer diverses sommes, à titre de dommages et intérêts, en ce que ces sommes excédaient la somme de 1 542 079, 02 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors

banque devait restituer aux emprunteurs par suite du prononcé de la déchéance du droit aux intérêts excédaient les sommes lui restant dues, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a violé l'article

du terme et par ailleurs encaisser les sommes versées postérieurement (la date des courriers et chèques est le 31 octobre 2015) à cette déchéance du terme venant en déduction des sommes restant dues »

déterminée de dix mois ; qu'à l'échéance du terme, les relations ne se sont pas poursuivies ; que les parties, étant en désaccord sur le montant des sommes restant dues à la salariée, ont conclu le 21

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 4] pour la somme de 18 370,20 euros et pour la somme de 3 000 euros dues respectivement, par la société au salarié

Néanmoins, la reconnaissance de dette du 23 janvier 2012 fait bien état d'une somme de 81.300 euros outre des intérêts pour l'année 2011 de 4.850 euros soit une somme totale de 86.150 euros.

; que la SCI a sollicité reconventionnellement le paiement d'intérêts de retard et d'une somme au titre de l'augmentation des surfaces ; que le tribunal de commerce de Lyon ayant ouvert une procédure

[U] [O] fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues produiront intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la seule somme de 74 053,86 euros pour la période limitée du 21 septembre 2021 au 11

de 3 ans tout en l'obligeant à justifier de l'acquittement des sommes dues à la victime mais, en outre, à indemniser la partie civile à hauteur de 169 912 francs ; "aux motifs que le détournement résultait

de 300 000 francs ; "aux motifs que compte tenu de la durée de la vie commune, il convient de fixer le préjudice financier de la concubine à la somme de 300 000 francs ; "alors que si les juges

[J] s'était vu reconnaître le statut de gérant de succursale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'intéressé ne pouvait prétendre au cumul des sommes dues au titre des salaires et de celles

X... a interjeté appel ; Attendu que, pour fixer à 595 731,93 francs la créance de la BHE et valider, à due concurrence, la saisie-arrêt, l'arrêt retient que de la somme de 900 731,93 francs, initialement

statuer sur la demande en paiement formée au titre du prêt de 350 000 francs, mais a condamné solidairement les époux Y... à payer à la CRCAM la somme de 90 070,86 francs, outre intérêts, au titre du