judiciaire et en acceptant de ne licencier personne, ce qui amenait le quotidien Ouest France à titrer le 8 février 1985 : "le troisième investisseur surprise : l'espoir vient du Proche-Orient" ;

Par un jugement du 16 novembre 2009, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Alliance Logistics. 4.

la force de chose jugée ou constitue un titre exécutoire, susceptible d'exécution forcée ; d'où il suit qu'en déclarant l'appel irrecevable, au motif que la condamnation prononcée à l'encontre de M.

T... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses créances, soit la somme de 52 067,25 euros dont 51 567, 28 euros garantis

La société Caiveau a appelé en intervention forcée la société Icare. 4 - Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal a prononcé la résolution du contrat de licence d'exploitation du site internet, débouté

licenciement abusif ; et AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la fin du détachement, que l'article L 4138-8 du code de la défense précise qu&apos

Donat Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme X..., prise en sa qualité de mandataire

X... a été licencié le 5 décembre 2000 par la société Capsurf dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 6 février 2001 ; Attendu que pour débouter M.

service des ventes, la société lui a proposé un poste d'attaché commercial à compter du 1er février 1986 ; que le salarié ayant accepté ce poste en refusant la modification de sa rémunération, il a été licencié

et désigné la société Mars en qualité de liquidateur.

Par jugement du 2 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Agen a placé la société JMD bâtiment en liquidation judiciaire et désigné la société Odile Stutz en qualité de liquidateur.

le salarié ; qu'en cas de cessation d'activité d'une société en liquidation judiciaire, le liquidateur est tenu de licencier les salariés dans le délai de 15 jours de l'ouverture de la liquidation judiciaire

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT OBTENUE EN 1969 DE LICENCIER

pour le 6 mars suivant ; que le liquidateur n'a pas envoyé de lettre de licenciement ; Attendu que le liquidateur de la société employeur fait grief à l'arrêt de le condamner ès qualités à garantir

pour motif économique le 11 avril 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le 27 juin 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que

nettoyage, située à [Localité 3] ; que la société [W] nettoyage a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 26 septembre 2011, M.

[W] [R], domicilié [Adresse 12] (Italie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alitalia-Linee Aeree Italiane, placée sous administration extraordinaire, 14°/ M.

dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, les salaires dus au salarié protégé jusqu'à son licenciement, prononcé suite à l'autorisation administrative de licencier, constituent

Y... a été licencié pour faute lourde ; que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 23 octobre 2013 ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la société Avomaison

dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner à l'USU et la MAIF de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement