pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ; "alors que les demandeurs ont fait valoir dans leurs conclusions que le décret du 6 septembre 1982 est illégal faute d'avoir été

août 1977, par lesquelles M.

n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et III de l'annexe à celui-ci. » Réponse de la cour Vu les articles 7, a), et 23, 2°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet

en qualité de psychologue-orthophoniste, a été absente pour maladie à partir du 22 octobre 1985 ; qu'à la suite de l'attribution à la salariée, à compter du 1er août 1986, par la Caisse d'assurance

du 1er septembre 1948, que M.

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e, chambre 2e section), au profit de la société Centre Est vitrage, dont le siège est ...

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 6 000 francs

du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre

les fonctions de responsable du département "engagements", avant de se voir confier, en mai 1986, la direction commerciale du secteur de Rennes ; qu'en août 1987, il a été détaché au service de l'Inspection

du 28 septembre 1984, le tribunal de commerce de Bayonne a condamnés AGI à lui payer le montant des loyers impayés pour les années 1981 et 1983 ; que, sur une nouvelle demande de M.

X... a été engagé le 27 octobre 1986 par le Pavillon de la Mutualité, en qualité de laborantin au laboratoire de Pessac par un contrat à temps plein et à durée déterminée jusqu'au 12 septembre 1987 en

1992, nonobstant la faculté de solliciter le bénéfice d'une retraite à taux plein dès le 1er juillet 1989, l'employeur n'ayant pu, avant le 31 août 1992, rompre le contrat de travail qu'en procédant au

n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse en l'espèce, en raison de ce que

la loi du 3 août 1995 ; "aux motifs que "Yves X... et Ghislaine Z..., épouse A..., ont été cités respectivement les 1er août 1995 et 11 septembre 1995 devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : 7.

ainsi que le 28 septembre 1983 ; " au motif que Jean-Claude Y... fait plaider sa relaxe au motif que la loi du 12 juillet 1983, fondement des poursuites pour les faits en 1982, étant plus sévère que

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 1991) que M. X...

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1993), que Mlle X... qui avait exercé les fonctions de deuxième clerc, d'août 1985 à juin 1988 inclus et de