l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Yamina Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre

Cette loi supprimant les comités techniques ainsi que les CHSCT, a organisé la prorogation des mandats en cours des membres de ces comités jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités

Il précise enfin que l'intéressé siégeait au comité de direction de la société Charles André et exerçait des mandats d'administrateur de sociétés membres du groupe Charles André, concourant à

l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 31 décembre 1985 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre

Après avoir relevé que, si le mandat était confié à la société [...] , M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit qu'il ne pouvait réclamer aucun honoraire à la GLFF, au motif que son mandant n'avait pas le pouvoir d'engager la GLFF, sans répondre à ses conclusions où il

contrefaçon pour le condamner à diverses réparations civiles ; "aux motifs qu'il est constant que le prévenu avait installé un studio de projection de films qui avait accueilli diverses personnes, dont

Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

nombre de véhicules réimportés est demeuré quasiment identique", il en a cependant aussitôt déduit que "le volume des aides par véhicule a augmenté contribuant à réduire d'autant l'écart de prix et donc

X... a été élu membre du comité d'entreprise et délégué du personnel au sein de l'établissement de Bagneux, sous l'étiquette syndicale CNT -syndicat du nettoyage et des activités annexes-, puis désigné

aux termes duquel "la possibilité de constitution de partie civile de l'UPTR 17 a été évoquée dans l'intérêt de la défense professionnelle contre l'exercice illégal de la profession" ne valait pas mandat

X..., titulaire d'actions de la société Infor conseil, avait donné à M.

Est commun le mandat dont l'objet représente pour le mandataire, comme pour le mandant, l'intérêt de l'essor de l'entreprise.

Y..., entendu le 11 mars 2014, a donné les explications suivantes : « dès la rédaction de ce contrat (l'écrit daté du 1er avril 2012), CB.

mandats ; - dès lors, la défense des intérêts des salariés Derichebourg (dont il s'avère qu'elle a essentiellement trait, en l'occurrence, à l'assistance de ceux-ci pour des procédures prud'homales),

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALEGUI-GARCIA Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1994, qui a donné

le siège est [Adresse 1], 2°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

donne mandat au mandataire de gérer le portefeuille d'instruments financiers inscrits au crédit du compte géré selon l'objectif défini par le mandant, en spécifiant pour les PEA que le seul objectif

L'arrêt retient que le mandat verbal dont [U] [L] a été investi par les consorts [L] a été conclu entre membres d'une même famille dont il n'est pas soutenu qu'ils étaient en conflit à l'époque, et que

pas comparu" ; qu' "en vertu des dispositions de l'article 134, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 applicable en la cause, la délivrance d'un mandat