et le versement des fonds provisionnels nécessaires aux travaux, dont le montant restait très proches du devis en date du 30 septembre 2008 de l'entreprise [M] d'un prix de 94 915,71 euros HT

principe que le prévenu a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'est donc nulle la citation qui ne contient que la qualification juridique

486 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Métaleurop Nord, filiale à 99 % de la société Métaleurop SA, devenue depuis la société Recylex, exploitait à Noyelles-Godault une unité de production

000 euros à titre de provision sur les bénéfices 2010.

pour les en-cours de production, - à leur prix de revient pour les produits finis".

[K] envers l'AFEC, ces demandes étant infondées dans la mesure où l'intéressé a seulement signé un contrat de formation individuel ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement de première instance ; que,

Le litige porte donc sur la qualification juridique de certaines indemnités et frais et la possibilité ou non de leur exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

au fond du droit et ne sont pas des règles de procédure ; qu'il en résulte qu'une loi nouvelle qui instaure ou supprime une présomption irréfragable ne peut en principe s'appliquer à une situation juridique

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties. ( ) 1.

Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire X...

La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci.

Deux mesures d'instruction ont été ordonnées et, en dernier lieu, sur le fondement des rapports des experts, M.

.; AUX MOTIFS QUE : « En premier, comme devant le premier juge, les consorts Y...ne sont pas en mesure de produire l'acte authentique contenant acquisition par M.

autonome et distincte de la société Y..., qui n'était donc pas en mesure de produire des pièces comptables qui n'étaient pas sa propriété ; qu'en reprochant néanmoins à la société Y... de ne pas avoir

Si l'intention de nuire n'est pas démontrée, elle est évoquée par les intimées qui s'interrogent sur le caractère légitime d'une telle pression juridique.

Seule la détermination de l'étendue de ce préjudice a été réservée dans l'attente d'une nouvelle mesure d'instruction ordonnée.

moyen, qu'il incombe aux juges du fond, dans une matière d'ordre public telle que le droit du travail, d'interpréter les contrats unissant les parties afin de leur restituer leur véritable nature juridique

Aux termes de ce texte, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou

[H] une indemnité de fin de carrière alors, selon le moyen, que le dirigeant social qui invoque, à l'appui de prétentions salariales ou indemnitaires, l'existence d'un contrat de travail