l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

les motifs de licenciement énoncés dans cette lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail alors applicables ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause,

étendre cette vérification aux salariés travaillant dans les autres services de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du

de la prévoyance complémentaire pour frais de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la question est limitée au respect par la société appelante du formalisme prévu par les textes alors en vigueur pour la mise

X... s'est pris la vis dans l'oeil » ; que le défaut de conformité du parasol en cause n'est pas établi ; qu'il revient au salarié de démontrer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

ALORS QUE constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques prévisibles et leurs incidences sur l'emploi ; que dès

constitué une prétendue modification du contrat de travail ou si ce dernier aurait mis en oeuvre, de façon prétendument abusive, une simple modification des conditions de travail de la salariée, la cour

parties au contrat de travail sont libres de convenir d'un coefficient plus élevé que celui correspondant auxdites fonctions ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M.

, DES TRAVAUX DE CELUI-CI, LADITE CLAUSE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE EXORBITANT, AUX MOTIFS ENFIN QUE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE QUE DEVAIT SOUSCRIRE L'INTERESSE NE CONSTITUAIT NI LA CONDITION NI

autre poste compatible avec l'état de santé du salarié ; que dès lors en énonçant que M.

de mise en application de celle-ci.

, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou

inférieur à 9, l'entreprise n'a pas acquitté la taxe sur le versement transport; la taxe additionnelle sur le Versement Transport n'a pas été acquittée lorsque l'effectif salarié employé dans une commune

plusieurs autres salariés Ces motifs perturbent l'activité de l'entreprise et ne sont pas tolérables.

droit d'option sur les actions nouvellement émises à cet effet aux salariés du groupe, en conformité avec les accords syndicaux conclus à ce sujet ; que le 3 juin 1998, un nouvel accord-cadre entre la

, salariée remplaçante, n'était pas inférieure au montant de la rémunération que percevait dans la même entreprise après période d'essai un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente

et à 50 % si elles se déroulent dans tout autre lieu extérieur ; que l'employeur soutient qu'il a été conclu un accord d'entreprise propre à la société GTS, dont l'activité est essentiellement fondée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des entreprises de presse n'étaient pas créatrices de droits et pouvaient être contestées directement auprès de l'URSSAF ; que la société qui a elle même calculé les cotisations dues pour les journalistes

Il en résulte que l'appréciation de l'opposabilité d'un de ces accords aux salariés concernés s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de celui-ci aux dispositions de l'article L. 3122-14 du code