X... n'ayant pas accepté les modifications de son statut et de son contrat de travail, la société Casa services machines l'a licencié le 8 novembre 2000, en raison de son refus ; Attendu que la société

juridique" le débat portant sur la question de savoir si la société Brodard et Taupin faisait partie d'un groupe au sens du droit du travail permettant une permutation des salariés dans des postes disponibles

donc par suite d'une dénaturation totale des documents que la cour d'appel a écarté l'existence d'une modification substantielle des conditions de travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est

imputable à l'employeur le fait, pour celui-ci, d'avoir proposé à un salarié, fût-il investi de fonctions représentatives, une modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude

de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail ; que la cour d'appel a relevé qu'à la date du licenciement, le cabinet comportait six collaborateurs dont Mme [C], secrétaire

du montant définitif de leur rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 143-3 du Code du travail ; alors, encore que, la modification

d'un élément substantiel du contrat de travail d'un chef d'équipe exerçant les fonctions de chef d'atelier la nomination au poste de chef d'atelier nouvellement créé d'un autre salarié, dès lors que l'indice

substantielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la distribution des tâches

à temps partiel modulé doit prévoir les modalités et les délais selon lesquels les horaires de travail peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date

les mettaient ensuite en musique sans les modifier ; qu'il en résultait que ces chansons, loin d'être le fruit d'un travail concerté entre les auteurs, constituaient des oeuvres composites incorporant

une modification substantielle de son contrat de travail qu'elle refusait et que, dès lors, l'employeur devait la licencier ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de son pouvoir

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit

et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification

1988 par la société Top Assistance, en qualité d'attachée de direction, a été licenciée le 12 septembre 1989 pour le motif économique suivant : "restructuration d'entreprise et remplacement par un poste

de travail une modification qui n'est qu'envisagée et discutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après que M.

X... n'a jamais exercé les fonctions de régleur mais seulement celles d'un ouvrier de qualification inférieure ; que l'évolution technologique des presses à injection les met hors de portée de M.

pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices corporels, en présence de trois tiers payeurs, la commune de [Localité 1], son employeur qui lui a maintenu certaines rémunérations pendant ses arrêts de travail

comporte une clause de mobilité et qui refuse une modification de son lieu de travail, ne lui fait pas perdre le bénéfice de ses indemnités de rupture; alors, que de deuxième part, l'employeur a muté

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société