Il sera en outre relevé qu'en l'espèce, lesdits congés pour événements familiaux, accordés par l'accord collectif, portent sur un nombre de jours bien plus élevé que ceux fixés par la loi

L'article L. 2313-3 prévoit également qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 30 décembre 2014), et les pièces de la procédure, que, en vue des élections des délégués

ni des statuts de la société IGS, que le président du directoire de celle-ci, […] doive lui-même être habilité par une décision spéciale du directoire", quand il revient pourtant au directoire de déléguer

(tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2014), que le 17 septembre 2013, un protocole d'accord préélectoral a été signé entre la société [1] et le syndicat [3] ([3]) pour l'élection des délégués

[P] avait bien exécuté 20 heures mensuelles de délégation qui lui avaient été payées sans en discuter le nombre jusqu'en septembre 2005 et que par la suite, elle ne lui avait jamais demandé de justifier

moyen : 1 / que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs qui, définis dans le règlement de copropriété d'une résidence du 3e âge, ont été délégués

29 janvier 2016), que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, saisi d'une demande de détermination du nombre

X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical et de M.

[V] en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la Société nouvelle du Terrass Hôtel ; que, par requête du 18 novembre 2014, l'employeur a contesté cette

d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Alcatel réseaux d'entreprise, domicilié en sa délégation

prévenu ayant fait état d'une hospitalisation deux jours avant l'audience, et a ordonné, en application de l'article 416 du Code de procédure pénale, eu égard à la gravité des faits reprochés et au nombre

décompose en droits fixes et en droits proportionnels ; que la notion de "lots" mentionnée dans l'arrêté du 8 octobre 2015 correspond à ceux qui ont donné lieu à des appels de fonds, et s'entend donc du nombre

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les statuts de la coopérative énuméraient, au nombre

ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; qu'aucune disposition légale n'interdit à un chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs en matière de publicité ;

d'entreprise, les réunions des délégués syndicaux et les réunions des délégués du personnel et du CHSCT, stigmatisant ainsi le temps consacré par les intéressés à l'exercice de leur mandat, en l'absence

précis pour permettre au juge de vérifier que les pièces et documents saisis étaient en rapport avec la fraude présumée et que la saisie n'excédait pas l'autorisation donnée, précisant que lorsque le nombre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 27 mars 2000, le syndicat FO des Banques du Doubs a demandé l'annulation des élections professionnelles des délégués

du personnel signé par trente-cinq salariés sur soixante, deux attestations de délégués du personnel et quatre courriers de salariés, dont un confirmé par attestation, dénonçant les méthodes de gestion

2224 du code civil, L. 212-1-1 et L. 143-14 anciens, devenus L. 3171-4 et L. 3245-1 (ancien) du code du travail, que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la