contre personne non dénommée du chef d'infraction aux règles de l'urbanisme, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

bien partie devant le tribunal de grande instance de Paris d'abord en qualité de défendeurs puis de demandeur reconventionnel et de défendeur reconventionnel ; que concernant l'objet de la demande c'est

ONT DEMANDE ACTE DE CE QUE CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE ECRIT PAR ERREUR DANS DE PRECEDENTES CONCLUSIONS, LES ACTIONS DONT LE SEQUESTRE EST DEMANDE AU NOMBRE DE 276 EN CE QUI CONCERNE JEAN Y...

1ER JUIN 1951 AU 30 JUIN 1955, CETTE CONTRAINTE SE REFERAIT A LA MISE EN DEMEURE DU 19 NOVEMBRE 1959, LAQUELLE CONTENAIT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET DES ELEMENTS DE CALCUL DES MAJORATIONS FAISANT L'OBJET

QU'ELLE A POUR OBJET D'INTRODUIRE SOIT ACCUEILLIE ; QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE ORIGINELLE TENDAIT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 56838,98 AVEC INTERETS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL

X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Bruyère II la somme de 2 500 euros ; Rejette la demande de M.

que le conseil de prud'hommes lui avait donné satisfaction en condamnant son ex-préposé à lui payer la valeur du matériel litigieux, sans rechercher s'il existait une identité de partie, de cause et d'objet

aux époux X... une révision du loyer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 avril 1984 ; que ces derniers ayant maintenu leurs prétentions, la société leur a notifié, le

par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision en reprenant sa demande en y ajoutant une demande nouvelle tendant

laquelle il avait souscrit un contrat d'abonnement à Internet, et elle a sollicité la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs ; que, la société Free ayant acquiescé à la demande

révision pour aggravation du 25 avril 2000 suite à la décision de la caisse à l'origine de la présente procédure, une éventuelle aggravation postérieure ne peut être prise en compte mais peut faire l'objet

; alors, ensuite, qu'auraient été produits non seulement un tableau d'amortissement mais un relevé de "compte auxiliaire" s'élevant aux sommes de 6 398,32 francs et 440,02 francs qui constituaient l'objet

ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL SAISIE PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION RENDU SUR LE POURVOI D'UNE DES PARTIES EN CAUSE, A LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS FAISANT L'OBJET

GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, UNE DEMANDE DOIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR ORIGINAIRE

Renard reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir réduit à cette somme sa demande initiale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme il y avait été invité, si M.

par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de Mme Nora X..., née le 4 mai 1950 à Kouba (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

contestés, n'est pas indéterminée ; que la cour d'appel qui après avoir provoqué les explications des parties sur l'absence d'ouverture de la voie de recours de l'appel, relevée d'office, a constaté que l'objet

et l'objet de la demande d'une part, entre l'objet du jugement et la cause de la demande d'autre part, étant précisé de surcroît que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a été tranché