sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versée se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par la caisse du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et

Sa demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a été embauché le 1er janvier 1981 par la société Cirio

l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

en conséquence la rectification des bulletins de paie, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de référence des textes de sécurité sociale aux textes fiscaux et faute de dispositions particulières

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre des affaires sociales et de

Autocars W..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige

exigées par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Ile-de-France ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, les

L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou

sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

) a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société [6] (la société) les rémunérations et honoraires versés à ses mandataires sociaux et à un salarié par diverses sociétés

sociales dues par la société Interloc les sommes prélevées sur son compte bancaire par M.

sociale la prise en charge par la société des cotisations salariales des préretraités au régime de retraite et de prévoyance complémentaire et supplémentaire, motif pris de ce que « les cotisations de

» ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

l'URSSAF de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ain, aux droits

sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations