audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de

audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de

irrégulier des loyers, ainsi que les loyers de l'année 2011 ont été honorés le 1er juillet 2013 ; que pour la période postérieure à la lettre de mise en demeure ci-dessus, les retards de paiement des

de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en mettant dès lors à la charge de M.

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 2018), que la société P... C... A...

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et que la résiliation des sous-traités était abusive, la société Gagne a assigné en paiement de diverses sommes les sociétés Edificandi, Sanoux et Novaoutlet.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société en nom collectif CUUF, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

à 1988 ; qu'à l'inverse, si cette somme a bien été décomptée, cette "circonstance" a nécessairement une influence sur l'apurement des charges antérieures à 1988 ; qu'en se déterminant dès lors comme elle

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994, 408 de l'ancien

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Damour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que les dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 permettent de tirer les conséquences du comportement du dirigeant d'une entreprise qui, tandis

, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de M.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti en 1992 à la société Pharmacom une avance sur marchandises garantie par un gage portant sur un lot

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril

Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-60 du code de commerce : 6.

sous de nouvelles qualifications pénales ; mais attendu que Jean-Claude Y... a été condamné par jugement du 27 juin 2000, aujourd'hui définitif, à la peine de six mois de prison avec sursis et au paiement