pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations

1981 et l'article 1er du décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la réduction du taux de cotisations est accordée au titre des salariés dont la rémunération

X..., salarié de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (CRAMSE) a bénéficié d'une promotion alors qu'il avait atteint le plafond de 40 % de majoration de salaire défini par l'article 29 susvisé

sont pas assujettis aux cotisations sociales l'ensemble des cadeaux ou des bons d'achat attribués à un salarié, par année civile, si le montant global de ces derniers n'excède pas le seuil de 5 % du plafond

réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, d'une part, de deux primes versées en 2001 à deux salariés sous contrat dénommé "contrat emploi consolidé", d'autre part, de la rémunération

REDRESSEMENT DE COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS

code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société se bornait à faire valoir que le plafond

dernier avec les organismes de sécurité sociale, l'URSSAF est mal fondée à invoquer ce texte pour opérer la régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 24 mars 1972 sur l'ensemble des rémunérations

L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT

annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité

annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité

annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité

de 38 heures 50 dans la limite de 219 jours travaillés et que, par la production d'un décompte précis de ses jours travaillés, le salarié justifie avoir travaillé un nombre de jours supérieur à ce plafond

de 38 heures 50 dans la limite de 219 jours travaillés et que, par la production d'un décompte précis de ses jours travaillés, le salarié justifie avoir travaillé un nombre de jours supérieur à ce plafond

de 38 heures 50 dans la limite de 219 jours travaillés et que, par la production d'un décompte précis de ses jours travaillés, le salarié justifie avoir travaillé un nombre de jours supérieur à ce plafond

annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité

dans la limite de deux cent dix-neuf jours travaillés et que, par la production d'un décompte précis de ses jours travaillés, la salariée justifie avoir travaillé un nombre de jours supérieur à ce plafond

annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité

annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité

annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité