à l'épreuve prononcée par la cour d'appel d'Agen le 14 novembre 2013 et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents

687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve par conséquent susceptible d'être inculpé

, les investigations encore nécessaires, notamment les auditions des témoins ou victimes qui n'ont pas déjà été entendus et ne pourraient se déplacer ; que, de surcroît, Paul X... est détenu à l'hôpital

qui a demandé à présenter des observations sommaires doit avoir la parole le dernier, cette exigence ne saurait être étendue au conseil de la partie civile ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté

de divers témoins et de la partie civile ; "aux motifs que les dispositions alors en vigueur ne faisaient naître les droits de la défense qu'après inculpation par le magistrat instructeur, et qu'au

, MAIS NON A UNE INCULPATION DE LA PERSONNE QUI SE PRETEND DIFFAMEE ; QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LE SURSIS PAR LE MOTIF QUE MONSIEUR S..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

avant toute défense au fond par les prévenus, les juges relèvent que la partie civile a produit la liste détaillée des points de vente du journal dans les arrondissements de Paris, et que les prévenus

Night au cours de laquelle ont été saisis une unité centrale de marque IBM et de nombreux documents, au motif que Marcel D... était incarcéré, hors la présence de deux témoins, les fonctionnaires de police

Jean-Claude, dit "Julien", contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 4 novembre 1992 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

U... aurait proféré ces menaces de mort, ce lundi matin ; qu'en conséquence, le grief n'est pas fondé ; Quatrième grief : avoir insulté et menacé ses collègues en présence de personnes extérieures à l'entreprise

Boccon-Gibod, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 20 février 2015, où étaient présents : M.

sur des faits distincts et que la requalification des faits poursuivis sous l'inculpation d'absence de toute comptabilité en tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière supposant

, initialement ou en remplacement, de telle ou telle information, constitueraient une source non d'incompétence mais de nullité ; qu'aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale (...) un inculpé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRESENTES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

B... qui y avait laissé un blanc pour permettre au premier d'y inscrire son nom et qu'au cours de ses auditions, M.

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents

Le 20 juillet suivant, Mme [I] [F] a déposé une requête en annulation de cette audition devant la chambre de l'instruction.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Parlos, M.

le juge d'instruction pour qu'il leur soit donné connaissance du rapport de carence établi par le docteur D... en date du 28 avril 1987 (cote B 26) ; "alors que le juge d'instruction doit convoquer l'inculpé

peuvent être entendus sans avoir prêté serment ; que les dérogations à cette règle concernent uniquement les cas énumérés par l'article 335 du Code de procédure pénale dont la liste est limitative et n'inclut