et trente autres salariés non-cadres (les salariés), dont Mme Y..., qui travaillaient sur le site de Pithiviers, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant

critères de performances et/ou de résultats ne constituent pas un élément permanent de rémunération ; que par définition une prime d'objectif présente un caractère aléatoire, exceptionnel car non permanent

résultait d'une décision unilatérale de l'employeur, ne présentait pas un caractère de fixité et ne revêtait pas un caractère d'usage" ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un

; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les

technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger, secteur pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

Il en résulte que la durée d'assurance validée par le RAVGDT ne doit pas être prise en compte dans l'examen du droit à pension de l'assuré dans son régime de base obligatoire. 6.

de la mise en oeuvre par l'employeur des préconisations obligatoires du médecin du travail qui avait interdit à l'intéressé tout déplacement, en sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

[G] [B], pris en qualité de président du syndic, liquidateur de la société Commissions Import Export (Commisimpex), 3°/ à M.

CARAUTOROUTES avait donc la maîtrise des prix de vente des carburants, et donc des marges revenant à son mandataire ; que si les pertes alléguées par la société X... proviennent des instructions " obligatoires

par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, qui ne tend pas à remettre en cause cette décision, ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF de la Drôme a notifié au département de la Drôme un redressement résultant

guichetière avec son premier mari, directeur de cette agence, Mme Y... a saisi le 1er mars 2010 la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour travail dissimulé et pour réparation du préjudice résultant

MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... en relevant le résultat obtenu tiré des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 23 mai 2011 et son caractère définitif, peu important la transaction ultérieure à laquelle M.

salariés non-cadres ; que Mme X... et quarante deux autres salariés, dont cinq salariés protégés, ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant

promises au titre de la garantie de rémunération, une prime ayant un caractère de salaire.

règles à caractère général.

aurait présenté un caractère de fixité la rendant obligatoire ; alors, d'autre part, que, comme pour tout accord collectif à durée indéterminée, l'employeur peut revenir sur un usage qui s'est instauré

[F], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public ni qu

de toute nature y compris les primes à la productivité, la participation au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications