du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification ou classification

pénale ; "alors qu'en se fondant sur une prétendue absence de qualification pénale applicable aux faits dénoncés par la plainte, la chambre de l'instruction, a prononcé un refus d'informer ; qu'il

X..., du fait qu'un de ses collègues occupant un rang inférieur au sien sur la liste de classement professionnel publiée le 1er novembre 1995 avait bénéficié avant lui d'un stage de qualification sur le

été supprimées, la cour d'appel a délibérément ignoré qu'il y avait eu plusieurs faits de violations de domicile et d'atteintes à la vie privée, puisqu'elle a placé à part ces deux qualifications en dehors

Z... et Mme Y... ont été embauchés en avril 1992 sous le couvert de contrats de qualification ; que les prévenus n'ont procédé à aucune formalité, car ils attendaient de savoir si les contrats de qualification

, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour fin de chantier par lettre du 22 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à

X... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 16 juin 1983 en qualité de mécanicien d'entretien et promu ensuite ouvrier qualifié hors classe, puis ouvrier de qualification

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

de direction, de frais de déplacement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées les indemnités de chômage

de viol que parce que la partie civile a déclaré ne pas avoir "osé" opposer de résistance aux agissements de son employeur ; que, dès lors, c'est à tort que la qualification de viol a été retenue" ;

J... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient, notamment, que les faits et motifs énoncés dans une décision de justice ne sont pas susceptibles de constituer des actes

ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; d'où il résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider

(avenue de) – Paris 08 - 75", fait bien référence à une intersection précise ; que ces mentions ne constituent pas une description abstraite des faits ou le simple report de la qualification de l'infraction

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant

X... plaide cette affaire dont la cour n'est pas saisie ; qu'il fait enfin valoir que les propos qui lui sont reprochés au titre d'une injure, lorsqu'il parle de faits de délation, auraient du être l'objet

B... , que ce n'est pas la qualification portée sur le bulletin de salaire qui lie les parties mais bien les fonctions réellement exercées, que, pendant cette semaine-là, Mlle Z... avait eu les mêmes fonctions

X... soulignant son aptitude à surveiller les chantiers, la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que les salariés ayant remplacé M.

les mains du doyen des juges d'instruction ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction étant saisie in rem, il lui appartient de qualifier les faits dénoncés comme étant constitutifs d'une

qu'un essai ; qu'il a reconnu n'avoir pas fait de contrat de travail prévoyant cette période d'essai à Virginie X..., ne pas l'avoir rémunérée pour les heures effectuées pendant cette période, ne pas

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis