Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS QU'AINSI L'ACTION DE GABAIG, ES QUALITES, INTRODUITE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LEGRAND, N'EST NI SUSPENDUE, NI IRRECEVABLE ET DOIT

LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE NON PAS, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CETTE SURETE, MAIS QU'AU CONTRAIRE, ELLE ABOUTIRAIT

CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UNE PARTIE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI AU PASSIF DE LA LIQUIDATION

alors, selon le pourvoi, d'une part, que si en vertu de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, le tireur n'est autorisé à faire opposition au paiement du chèque qu'en cas de perte de celui-ci, de règlement

judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur commerçant après sa radiation du registre du commerce, en vue de tenter d'obtenir satisfaction par le biais d'une assignation en faillite civile, alors

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1979) QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE UNIQUE

judiciaire ou de liquidation des biens, ni même l'action en dommages-intérêts ne peuvent être exercées devant la juridiction pénale après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce il découle

QUI A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1976 PUIS, PAR INFIRMATION DE CE JUGEMENT, EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 16 JANVIER 1979, A OBTENU L'ADMISSION DE SA CREANCE EN INVOQUANT

René X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme SAMEX, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône),, 22, Cours Pierre Puget, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

JUDICIAIRE, CE QUI EST LE CAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UN REGLEMENT JUDICIAIRE A PRECEDE LA LIQUIDATION DES BIENS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL MARTIN AVAIT FAIT TIERCE OPPOSITION AVAIT D'ABORD

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 DECEMBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE [T], PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL COUPE (LA SOCIETE), MISE EN REGLEMENT

JUDICIAIRE A EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE ET QUI, RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU TRIBUNAL AYANT PRONONCE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PEUT ETRE SOUMIS A UN ARBITRE NON PLUS QU'A UNE

JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS, IL ETAIT NEANMOINS ETABLI QU'IL TRAVAILLE REGULIEREMENT ET QU'IL PERCOIT UN SALAIRE DE 3000 FRANCS PAR MOIS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE REFUS DE PAIEMENT

de ce texte, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable que dans les conditions prévues audit code

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MARTIN FOURQUIN, société anonyme, dont le siège social est ..., en règlement

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1982), après la mise en liquidation des biens de la société Grandes Huileries Massena (la société), dont la

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 16 novembre 1994), qu'après la mise en règlement judiciaire de Mme X..., la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 23 FEVRIER 1977) D'AVOIR ETENDU A GUISEPPELLI LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1987), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Gescop le 23 septembre 1981, le Trésor public, se fondant sur