désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que celui-ci a procédé par lettre du 11 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail, aux licenciements pour motif économique, en l'état de la fermeture

désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que celui-ci a procédé par lettre du 11 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail, aux licenciements pour motif économique, en l'état de la fermeture

Mme C... produit un arrêt de travail du 19 juin 2015 au 3 juillet 2015 ; qu'il a suivi une situation où Mme C... n'a pas pris son poste au siège de l'entreprise ; que l'entreprise a fermé pour congés payés

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'annexe 1 à la convention collective de l'animation, en sa rédaction

doit résulter de manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le demandeur doit, pour étayer une telle demande, établir des faits auxquelles l'entreprise

société NTB, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, tout en constatant que, selon les constatations de l'huissier, « la société était fermée », sans rechercher si cette fermeture

par réduction du nombre d'heures de travail travaillées, est jugée nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

totale de ses sols dans le cadre de différentes tranches de travaux, que le vendredi 4 février 2011, les travaux de réfection ont démarré dans le module R ; que le 7 février 2011, M.

dommages-intérêts, à la société Ca'd'oro, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel qui constate, d'une part, que la modification de la configuration du fond de la galerie est due à des travaux entrepris

La fermeture d'un des deux sites et la "mutualisation des moyens techniques et humains" correspondent manifestement à la recherche par la société Bloom Trade d'une réduction de ses charges fixes.

de l'isolant dans le restaurant, la réfection de l'étanchéité de la terrasse au niveau R+1 côté rue, y compris le traitement de l'étanchéité des acrotères et la réparation du garde-corps, la réfection

Plus encore la rédaction lapidaire du point 6: « Y aura- t-il une réorganisation du service des ressource humaines?

entreprises de la division PCE dans le monde.

n'avait pas satisfait à l'instruction de son supérieur hiérarchique auquel il avait refusé de retourner l'évaluation signée, bloquant ainsi le processus d'évaluation légitimement mis en place par l'entreprise

ou aux résultats du scrutin, de justifier l'annulation des élections du comité social et économique, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction

Soc. 16.01.1992), désaccord permanent du salarié avec la politique de l'entreprise (Cass.

Y... a été engagé le 1er janvier 2009 en qualité d'agent des services hospitaliers de nuit par la société Les Parrans, gérant une maison de retraite à Contes ; qu'à la suite de la fermeture de cette résidence

garantir un repos quotidien de 11 heures sans évoquer les durées maximales de travail ni les repos journaliers ou hebdomadaires , alors d'autre part que le dispositif de contrôle mis en oeuvre par l'entreprise

Y..., représentant de la société à Abu Dhabi et les conditions de la fermeture de cette agence en décembre 2003. Par courrier en réponse du 30 avril 2005, M.

Le preneur devra effectuer toutes les réparations et mêmes les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou fermetures