résultant de la loi n8 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes

Didier X..., ou d'affiliation volontaire de l'intéressé par la société Allianz Iard au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, de sorte que le salarié était affilié au régime local de protection

de base ou un régime complémentaire, lesquelles ne rémunèrent pas le travail ; qu'en déduisant néanmoins le montant de telles rentes de l'évaluation de l'indemnité susvisée, la cour d'appel a violé l'article

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite

complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le régime complémentaire régi par l'Ircantec s'applique aux personnels des organismes à but non lucratif dont les fonds sont gérés par l'Etat et qui ne

Selon le premier de ces textes, le personnel navigant professionnel civil salarié qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire

garantie allouée au salarié en maladie est fondée sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, déduction faite des indemnités versées au titre de la sécurité sociale et des régimes

périodes de perception des indemnités journalières des arrérages de pension d'invalidité, que ces périodes donnaient lieu à la validation de trimestres pour la retraite de base, et de points dans le régime

fait, pour exclure les cotisations dues au titre du régime de base, du régime invalidité décès et du régime avantage social vieillesse, les juges du fond ont violé les articles L. 642-1 et R. 643-1 (régime

du salarié, force est de constater en l'espèce l'absence de tout contrôle effectif de l'Etat dans la désignation d'AG2R PREVOYANCE et dans les modalités de fonctionnement de ce régime

du salarié, force est de constater en l'espèce l'absence de tout contrôle effectif de l'Etat dans la désignation d'AG2R PREVOYANCE et dans les modalités de fonctionnement de ce régime

de base d'assurance vieillesse de la CARMF, 3 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CARMF, 6 des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse de la CARMF

élément n'était mis en relief par la cour d'appel pour démontrer que ce document constituait un avenant au contrat de travail dans lequel était incluse la clause de non-concurrence, et non un accord régissant

de cotisations pendant leur expatriation, ce qui entraînait un différé dans la liquidation de la retraite pour éviter toute décote portant aussi bien sur le régime de base que sur le régime complémentaire

En l'espèce, il est constant que la SSMF 49 n'a pas appliqué à son personnel les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de la SNEA(P) lui préférant d'autres régimes moins onéreux pour elle

En l'espèce, il est constant que la SSMF 49 n'a pas appliqué à son personnel les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de la SNEA(P) lui préférant d'autres régimes moins onéreux pour elle

mutualiste de groupe, la société Develec a embauché d'anciens salariés de l'enteprise Rhône-Poulenc, précédemment détachés auprès d'elle et a retenu sur leur salaire la part de leur cotisation au régime

mariage a été dissous par jugement du 22 juin 1978 ; que le 25 mars 1986, Mme X... a présenté à la Caisse du bâtiment et des travaux publics (la caisse) une demande de pension de réversion au titre du régime

résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes

période du 1er mai 1994 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société, la fraction des sommes versées pour le financement de ce régime