et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés

ATTENDU QUE VITALIS, APATRIDE D'ORIGINE GRECQUE, NE A SMYRNE (TURQUIE) EN 1899, EST FIXE EN FRANCE DEPUIS 1921 ; QU'ANCIEN AGENT COMMERCIAL, AGE DE SOIXANTE-NEUF ANS ET N'AYANT JAMAIS COTISE A UN REGIME

économie non négligeable de 780 euros de primes supplémentaires ; M.

X... est suffisamment établi, ce qui rend inopérante sa demande en paiement pour des heures supplémentaires ; que tout à fait surabondamment il sera noté que M.

majorées, supplément conventionnel pour dépassement conventionnel du contingent d'heures supplémentaires ou contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents aux dites sommes, non-paiement de

conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de congé au titre de chacune des années 1985 et 1986, en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 prévoyant

de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret : - si elle est

X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément maladie alors, selon le moyen, que versant des cotisations à un régime de prévoyance non

l'organisation, de la gestion et de la marche de l'entreprise, qui ne requiert pas l'accord des salariés dont le seul droit est de provoquer d'éventuelles négociations ; qu'en jugeant le délai de prévenance

certaines activités de négoce le plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le reversement par la Caisse nationale du régime

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative aux congés payés annuels supplémentaires ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que par

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur » ; qu'en application

H... n'est pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail et n'est donc pas soumis au régime des heures supplémentaires.

Ainsi au vu des éléments produits de part et d'autre, le conseil a fait une juste appréciation du volume d'heures supplémentaires en retenant 406 heures supplémentaires en 2009 et 324 heures 80 en 2010

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SCHENCK-ALGERIE A ADHERE, EN 1951, A L'ASSOCIATION NORD-AFRICAINE DE PREVOYANCE EN ALGERIE (ANAPA) EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SES

X... a été employé, à compter du 1er août 1968, par la société Péchiney-Saint-Gobain, devenue en dernier lieu la société Grande paroisse, adhérente à l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil

régimes intéressés. 4.

[U] sollicitait la condamnation de l'institution Malakoff Médéric Prévoyance à lui payer des dommages-intérêts en raison de son refus de lui accorder le bénéfice de l'accord de prévoyance de la société

G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sofidel France, société par actions simplifiée,

l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre du bonus 2015 et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société faisait valoir et offrait de prouver que les règles régissant