SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 2 AOUT

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Adventure Line productions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois B 17-18.538, D 17

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims

a institué des domaines spécifiques des régimes particuliers de responsabilité qui s'appliquent sans distinguer selon que la victime est tiers ou contractant ; que le besoin d'assurer la protection des

d'assurances sociales des cultes que les personnes exerçant l'activité de ministre du culte et non les personnes aspirant à le devenir ; que l'association diocésaine de Dijon soutenait que M.

de l'octroi de mer fondé sur le fait que les exonérations autorisées par la décision du Conseil n° 89 / 688 et mises en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992 constitueraient des aides d'État illicites

en des termes très généraux, le contrôle opéré pour les années 2005 à 2007 a porté essentiellement sur les cotisations patronales au régime de prévoyance complémentaire avant et après la loi du 24 août

Le moyen est, dès lors, recevable.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation,

la société Laboratoire Glaxosmithkline, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-france, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI

des conventions collectives (article 31 de la loi du 2 juillet 1990) ; QU'afin d'harmoniser le régime de rémunération de ces agents, La Poste a décidé par une délibération du 27 avril 1993 de regrouper

de protection des majeurs prévu aux articles 440 et suivants du Code civil (492 et suivants anciens du Code civil) est applicable, exclusivement, au cas où la personne placée sous protection juridique

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives

d'assurances sociales des cultes que les personnes exerçant l'activité de ministre du culte et non les personnes aspirant à le devenir ; que l'Association diocésaine de Dijon soutenait que M.

du travail ; 2°/ que la loi du contrat de travail, choisi par les parties, ne peut être écartée, en ce qui concerne la représentation du personnel, que si elle prive le travailleur de la protection

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 2013), que la société de droit tchèque [...]

A... devait bénéficier de l'exonération de cotisations sociales prévue par la loi, la société Eurovia produisait non seulement le relevé de carrière au régime général du salarié, mais également un document