basse du mur mitoyen entre la salle de bains et les WC et la partie basse de l'entrée ; qu'en énonçant néanmoins que le preneur n'avait pas à répondre des dégradations ainsi survenues durant le bail sans

Daniel X..., que l'après-midi, ils ont été l'objet d'insultes de la part de M.

civile, l'arrêt rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande, formée par la société Matmut, pour la première

Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... a demandé à Mme Hospital, à M.

du préjudice matériel et de 10 000 francs en réparation du préjudice moral ; "aux motifs que, par jugement du 25 janvier 1999, le tribunal correctionnel de Nancy a prononcé la relaxe de la prévenue

avait été confié par la société La Chausseria, a assigné la commune de Montazels et son assureur la société Allianz venant aux droits de la compagnie AGF, en réparation de son préjudice ; Attendu que

Z..., A... et B..., salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de [...] ;

Y... et dix autres salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

, a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

été exclu par les parties ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la tenue de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la fusion, prévue pour le 28 juin 1982, était une condition

X..., de l'irrégularité éventuelle de la mesure et donc de l'existence de sa créance de réparation, connaissance dont dépend pourtant le point de départ des délais non seulement de recours contentieux,

concernant les parties communes ainsi que la réparation et le remplacement des équipements communs, dès lors qu'il ne s'agit pas des réparations limitativement énumérés par l'article 606 du code civil

repos à l'issue du chantier et avant de prendre la route au moyen du véhicule de la société.

constitution de partie civile de Patrick E... en qualité de liquidateur amiable de la société HFB et en condamnant les prévenus à lui régler une somme de 15 825 euros en réparation du préjudice subi par

de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas démontré une attitude déloyale de la part de la commune et la demande de dommages intérêts de la SCI CASCA sera rejetée comme non fondée