fait grief à l'ordonnance de référé de déclarer régulière et recevable la demande de la salariée et de condamner son employeur, l'association Groupe SOS santé, intervenante volontaire à lui payer une

Le 16 novembre 2017, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en la forme des référés, d'une contestation de cet avis et sollicité la désignation d'un médecin-expert. 5.

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur. 16.

, faisant état de son inaptitude à diriger et à organiser le service de facturation dans lequel les retards avaient été constatés, lui a notifié sa décision de la relever de ses fonctions et de la muter

non exécutoire reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, dont ce dernier a relevé appel, ne vaut pas acquiescement au sens des articles 409 et 410 du code de procédure civile. 8.

, d'effet libératoire pour celui-ci à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte ; que l'arrêt infirmatif attaqué, qui relève que le reçu pour solde

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 janvier 2018), rendu en dernier ressort, Mme A... a été engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde le 1er décembre

à l'occasion d'un contrat de travail, et qu'ils n'ont pas à connaitre des différends entre un salarié et un organisme qui se substitue à des obligations contractuelles ou conventionnelles de l'employeur

de l'ordonnance de référé à intervenir.

à l'effort de construction, se prévalant d'une convention de réservation, signée le 31 août 1988 par Mme X...

Selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 27 février 2018), M.

contre cet arrêt ; que la salariée a saisi le juge des référés, qui s'en était réservé le pouvoir, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive en estimant

de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison de 80 % entre les employés

professionnelle ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le salarié ayant souscrit une clause de nonconcurrence nulle ne peut obtenir réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi que sous réserve

révélaient en particulier des prises de positions par la salariée sur l'organisation du travail qui, au sein de l'entreprise, relève uniquement du pouvoir directionnel de l'employeur, sans rechercher

Or, Les réserves émises par l'employeur sur la déclaration d'accident sur la survenance de cet accident au temps et au lieu du travail relèvent du simple exercice de ses droits que M. I...

dans l'exécution de l'accord de participation ou en tout cas l'emploi d'une méthode défavorable aux droits des salariés, sans que soit remise en cause la comptabilité de l'employeur ni ses déclarations

d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat,

la note du 2 août 1968, à l'issue de la comparaison de la situation des salariés intéressés avec un panel d'homologues, alors que cette note confère à ce reclassement un simple caractère éventuel et réserve

à lui payer des dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier du mode de calcul de la réserve de participation au niveau de l'unité économique et sociale ; Attendu que pour faire droit à cette