Ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu par l'acceptation par la salariée, le 24 février 2011, de la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel en a déduit à bon droit que

par le salarié d'une modification de son contrat ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son activité; qu'en déduisant l'acceptation du salarié d'une modification de la base de calcul de ses

substantielle du contrat de travail ; que seul le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement justifie le licenciement ; qu'après avoir constaté qu'un poste à mi-temps au sein du service

X... à une modification de son contrat de travail rendue nécessaire par son incompétence à remplir ses fonctions de directeur du développement industriel, d'autre part, sur diverses fautes pouvant lui

de contrôle, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 6°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

qu'ils ont accepté de reprendre leur travail le 18 juin 2012 sans que l'employeur ne modifie l'organisation mise en oeuvre ; que leur décision, prise en l'état d'une simple promesse de l'intervention

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser et qui avait été la cause exclusive de sa démission, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

avait validés par courrier du 8 juillet 2016, que le salarié avait refusé l'ensemble de ces postes de sorte que face au refus du salarié d'accepter ces propositions de poste impliquant la modification

X... aurait refusé une modification substantielle de son contrat de travail" et que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

en sollicitant son licenciement afin de bénéficier d'une indemnité ; que, dès lors, en constatant que l'employeur avait, d'une part, accepté le principe de la rupture du contrat, d'autre part, sa qualification

régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; qu'à la suite de différends sur le taux de rémunération, fixé initialement dans son contrat de travail à 12,5 % du chiffre d'affaire mais

de prêt immobilier, résultant des offres faites par la banque et acceptées par le syndic, investi de l'exécution des travaux d'intérêt collectif, votés régulièrement par les assemblées générales des copropriétaires

énonciations de l'arrêt attaqué, les modifications aux travaux n'ont jamais été avalisées par Jean F..., mais ont été acceptées par l'architecte ou son adjoint, à son insu ; que, dès lors, Jean F...

d'un élément essentiel du contrat de travail, que M.

, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en écartant toute modification pour la raison que le contrat de travail prévoyait l'accomplissement d'heures de travail

, la demande avait été acceptée lors de sa saisie sur le logiciel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société

dans les mêmes conditions de fonctions, salaire et ancienneté ; que le 15 janvier 2011, elle a refusé une modification de son contrat de travail consistant en un reclassement sur un poste de vendeuse

de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que lorsqu'un salarié n'accepte pas une modification de son contrat, voire un changement dans ses conditions de travail, et qu'il refuse