B..., et Mme B... étaient les propriétaires en indivision de l'immeuble litigieux, a énoncé que Mme L...

La seconde tranche n'a pas été réalisée. 3.

du bateau Saint-Germain et la SARL France Courtage comme loueur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen duquel il résultait que Daniel X... ne s'était pas présenté faussement comme le propriétaire

Le syndicat des copropriétaires a, à titre reconventionnel, sollicité la remise en état des parties communes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

qu'ils sont affectés à cet usage par leur occupant ; que, d'autre part, des locaux meublés donnés en location dans le cadre de baux mobilités sont destinés à l'habitation ; que le fait que leur propriétaire

convenu; - il n'a jamais avisé cette société de la défaillance de Nicole X..., ne l'a jamais informée de ce qu'il entendait mettre en oeuvre une clause de réserve de propriété et a procédé à la reprise

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2000 n° 00783), rendu en matière de référé, que Mme Lambert-Blanc-Fontenille a donné congé pour reprise

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

à l'initiative de son maire en application d'un arrêté de péril imminent faisant obligation au maire de faire exécuter d'office les travaux non réalisés par les propriétaires, et à la commune, d'en supporter

(les consorts S...) sont propriétaires d'une maison voisine comprenant une cave située sous l'escalier de la propriété de Mme F... ; que, soutenant que les eaux en provenance du fonds de M. et Mme Q...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 2002), que les époux X..., propriétaires

n'avait plus la qualité d'exploitant agricole; que le prévenu justifie avoir déposé, par la suite, un dossier d'autorisation d'aménager un terrain de camping le 1er juillet 1986 et n'avoir pas eu de réponse

jour au 4 mars 2003 dispose que la société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, l'organisation et la réalisation de ventes aux enchères publiques de biens meubles ; - que les photographies remises

A... précise qu'en prenant un stationnement le conducteur s'y est repris à plusieurs reprise ce qui a eu pour effet d'enfoncer notamment le capot ; que si le prévenu reconnaît les faits et en atténue considérablement

Y... une parcelle issue de la division d'un fonds dont elle était propriétaire, étant précisé à l'acte que les vues s'exerçant sur la propriété vendue depuis un bâtiment situé en limite séparative seraient

, si même elle est réalisée dans un système auquel l'agent a légitimement accès ; qu'en énonçant que le texte exigeait que le système n'appartienne pas à l'agent et que la suppression soit faite à l'insu

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur, acte de cession d'un droit réel, n'est opposable aux propriétaires ultérieurs

de confiance, sur plainte de la partie civile (la société Petrissans) ; "aux motifs que la partie civile soutenait que la RATP avait détourné a son préjudice une passerelle qui ne lui avait été remise

F..., propriétaire d'un véhicule Seat immatriculé sous le n° ..., qui a indiqué qu'il l'avait amené à plusieurs reprises à Guy B...à son domicile depuis plusieurs années pour des vidanges ou changement

suivi d'une mise en demeure ; que contestant ce redressement au motif qu'il inclut dans l'assiette des contributions litigieuses la valeur des pièces de rechange transférées, en vue de