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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141
31 janvier 2018
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Camille Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Paris
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3 juin 1998
entre les parties stipule que "sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois qui pourra
comm
613721f4cd580146773f9042
6 juillet 1993
les parties ayant pris fin le 29 février 1988 à l'initiative de la société Torrix, Mme X..., soutenant que cette rupture était abusive et que la charge des indemnités de licenciement versées de ce fait
61372333cd58014677406c00
10 novembre 1998
de la banque à Perpignan à la suite de la fusion intervenue entre la Banco Central et la Banco Central Hispano Americano ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00749
30 septembre 2020
de travail à temps complet et de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat.
cr
TOULOUSE, du 9 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Hervé CHARRIGNON du chef d'abus de confiance
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6 décembre 1993
à partir d'une date aussi précise qui marque ainsi une rupture ; qu'il est établi, en deuxième lieu, qu'après le 1er mars 1986, la société CGTA n'a plus suivi avec la même rigueur ; "que notamment,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02092
27 septembre 2017
, et qu'un contrat écrit à durée indéterminée a été signé le 3 juillet suivant à effet du 10 janvier 2007, entre d'une part l'association Z...
61372328cd58014677406320
15 octobre 1998
X... par la société Fimag devait être fixée au 31 décembre 1992, que cette rupture était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive sur
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9 novembre 1999
dans le groupe, alors, selon le moyen, que, de première part, un acte juridique signé à Athènes antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, en vertu duquel un salarié
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759
30 mars 2005
commercial avec une nouvelle période d'essai de trois mois renouvelable à laquelle l'employeur a mis fin par lettre du 18 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867
13 septembre 2023
et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00485
14 avril 2021
[H] s'est achevée le 31 août 2010, qu'aucune convention de rupture amiable n'a été signée entre les parties, que M.
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25 septembre 1990
de ce contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur de Mlle X... avait, en violation d'un accord initial prévoyant la concertation préalable des parties, décidé unilatéralement de changer le mode de prise en
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01399
4 novembre 2025
Le 7 juillet 2016, Mme [D] [G] [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de tentative d'extorsion de signature, harcèlement moral et discrimination.
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12 mai 1993
, qu'il appartient au salarié demandeur de prouver que la rupture est imputable à l'employeur ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, après avoir reconnu que le conflit entre les
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132
10 février 2021
les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
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20 juin 1995
X... une somme au titre de la clause de non-concurrence pour la période du 19 septembre 1988 au 18 septembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions liant les parties doivent être
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23 novembre 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2003) d'avoir dit que les relations contractuelles entre les parties et leur rupture étaient soumises au droit anglais et d'avoir rejeté ses demandes
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31 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable aux rapports existants entre le salarié, la société Somatrav et La société UTP et l'avoir débouté
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