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38 633 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Camille Y..., domiciliée [...]                              , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

entre les parties stipule que "sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois qui pourra

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9042

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

les parties ayant pris fin le 29 février 1988 à l'initiative de la société Torrix, Mme X..., soutenant que cette rupture était abusive et que la charge des indemnités de licenciement versées de ce fait

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c00

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de la banque à Perpignan à la suite de la fusion intervenue entre la Banco Central et la Banco Central Hispano Americano ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00749

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de travail à temps complet et de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat.

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, du 9 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Hervé CHARRIGNON du chef d'abus de confiance

6137257acd5801467741e133

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

à partir d'une date aussi précise qui marque ainsi une rupture ; qu'il est établi, en deuxième lieu, qu'après le 1er mars 1986, la société CGTA n'a plus suivi avec la même rigueur ; "que notamment,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02092

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, et qu'un contrat écrit à durée indéterminée a été signé le 3 juillet suivant à effet du 10 janvier 2007, entre d'une part l'association Z...

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406320

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... par la société Fimag devait être fixée au 31 décembre 1992, que cette rupture était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive sur

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f85

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

dans le groupe, alors, selon le moyen, que, de première part, un acte juridique signé à Athènes antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, en vertu duquel un salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

commercial avec une nouvelle période d'essai de trois mois renouvelable à laquelle l'employeur a mis fin par lettre du 18 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00485

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[H] s'est achevée le 31 août 2010, qu'aucune convention de rupture amiable n'a été signée entre les parties, que M.

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soc

6137214fcd580146773f2b4c

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

de ce contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur de Mlle X... avait, en violation d'un accord initial prévoyant la concertation préalable des parties, décidé unilatéralement de changer le mode de prise en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01399

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 7 juillet 2016, Mme [D] [G] [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de tentative d'extorsion de signature, harcèlement moral et discrimination.

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soc

613721dbcd580146773f8314

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

, qu'il appartient au salarié demandeur de prouver que la rupture est imputable à l'employeur ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, après avoir reconnu que le conflit entre les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

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soc

6137227ecd580146773fda90

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... une somme au titre de la clause de non-concurrence pour la période du 19 septembre 1988 au 18 septembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions liant les parties doivent être

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soc

61372498cd58014677416c73

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2003) d'avoir dit que les relations contractuelles entre les parties et leur rupture étaient soumises au droit anglais et d'avoir rejeté ses demandes

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soc

61372342cd58014677407720

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable aux rapports existants entre le salarié, la société Somatrav et La société UTP et l'avoir débouté

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