PUBLIC QUI SEUL A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'ALBI ; QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT ETE, SEUL, PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL, LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA CAISSE EST IRRECEVABLE

Judiciaire du Trésor Public, les conclusions de M.

le siège est ..., 4 / de la Société Générale, dont le siège est ..., 5 / de la société Cegecil, dont le siège est ..., 6 / de la société Gacon Immobilier, dont le siège est ..., 7 / du Trésor

des créanciers ont assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la Caisse) en nullité du contrat de prêt accordé par la Caisse le 6 janvier 1995 et de la cession de créance sur le Trésor

Alain Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie et des Finances, ..., 3°/ de M.

Tarn), ci-devant et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de Monsieur l'agent judiciaire du trésor

EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ; QUE LES ESSAIS FURENT EFFECTUES ET L'INDEMNITE PREVUE VERSEE A LA SOCIETE DE PECHE, MAIS QU'UNE ERREUR ETANT APPARUE DANS LE DECOMPTE DES SOMMES VERSEES, LE TRESOR

X...à payer au Trésor public une somme de 86 072 euros qui était notamment relative à des impositions dues par la société IPP au titre de l'année 2000, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour

Z... et le Trésor public ; qu'après avoir payé, en exécution de ces transactions, une somme globale de 485 443 francs à M.

attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, elle avait invoqué l'irrecevabilité de la demande du fait du défaut de mise en cause du Trésor

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, A OBTENU EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

surendettement, dont le siège est ..., 7°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 8°/ de la société GIC, dont le siège est ..., 9°/ de la Recette des finances, ayant ses bureaux ..., 10°/ du Trésor

X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances l'Equité, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en

; 2°/ ET ALORS, QUI PLUS EST, QUE le privilège du Trésor Public l'avis à tiers détenteur emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant

fait que les comptables publics ne sont titulaires que d'un seul compte bancaire, ouvert à la Banque de France, sous le nom du Trésor public, lequel, en application de la loi organique relative à la loi

permanente partielle, 12 %, sans incidence professionnelle, victime âgée de 40 ans lors de la consolidation des blessures... 72 000 francs ; "- frais médicaux et assimilés pris en charge par le Trésor

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le fait générateur de la créance fiscale réclamée aux époux X... étant la perception de revenus pour les années 2003 et 2004, le Trésor

Madeleine, Odette Y..., née Z..., demeurant ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Trésor

public, représenté par le trésorier principal, domicilié ..., 9°/ du Trésor public, représenté par le trésorier payeur général, domicilié ..., 10°/ de la Recette divisionnaire des Impôts de Saint-Brieuc