a pris naissance le 12 avril 1996, vers 16 heures, dans une zone située à l'arrière du magasin, laquelle était utilisée pour le stockage à l'air libre de produits conditionnés pour la vente et disposés

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société E-Promotion 4, société civile de construction vente

tondeuse et les vapeurs d'essence dégagées ont provoqué le dommage ; que la loi du 5 juillet 1985 n'exige pas que l'accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que le sinistre

[K] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5].

litigieuses ou à tout le moins au jour de la livraison, que les appartements n'étaient pas conformes aux plans de vente.

La SCI a souscrit une assurance garantissant les dommages causés à l'immeuble en cas d'incendie auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par la société Lloyd's France (

D... et ayant la même origine que les immeubles objets des présentes.

BS), assurée, suivant police dommages-ouvrage, par la société Axa France IARD (la société Axa), a fait construire par la société Bureau d'études commercialisation industrielle (la société BECI) un immeuble

L'expert remet alors un rapport au comité qui apprécie, au vu des résultats qui y sont consignés, le degré de tarissement de la ressource en eau, ou la gravité du sinistre survenu. * En cas de sinistre

la zone cuisine ; que les désordres ont fait l'objet d'un protocole et que les travaux de réfection ont été achevés ; qu'en 1998, le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise a déclaré un sinistre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1983 un lot en copropriété dans un immeuble dénommé L'Ermitage

et de la possibilité de le vendre dans un certain délai, le prix de vente remboursant le montant du prêt en principal et intérêts ; que l'appartement à la vente était un F5 de 120 m² situé dans un hôtel

[B] et la SCI 2M réclamaient l'indemnisation d'un préjudice constitué, d'une part, de la dépréciation du bâtiment en cas de vente de l'immeuble dans les dix ans, d'autre part, de l'absence de toutes assurances

pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés: Attendu qu'ayant retenu que la mise en oeuvre d'un cuvelage, qui aurait due être prévue lors de la construction de l'immeuble

Au paragraphe intitulé "causes du sinistre", il est indiqué que " tous les experts présents constatent que le sinistre est consécutif à une surtension provoquée par une rupture du circuit neutre du réseau

par un autre architecte ; qu'ils soutiennent que l'absence de mention du mur de soutènement dans les plans établis est sans lien avec le sinistre ; que toutefois, M.

par adjudication de l'immeuble saisi ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche ensuite à la COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES d'avoir manqué à ses obligations en n'exerçant pas son droit

(la SCI) a fait édifier un immeuble dont chaque appartement disposait d'une terrasse. 2. La réception de l'ouvrage est intervenue le 31 mars 1999. 3.

... et donnait sur un espace libre, conférant au deuxième niveau de l'immeuble un droit de jour et de vue et que la construction de l'immeuble par la Caisse BT RETRAITE est venue, de toute évidence, supprimer

charge du preneur, que l'usage de la cour est interdit au preneur qui fera son affaire du stockage de ses ordures et de leur évacuation, que le sous-sol est accessible par un escalier privatif de l'immeuble