X... était tenu de fournir à son locataire un emplacement pour garer sa voiture, un meilleur accès de la villa ou un garde-corps; que la cour d'appel, qui a reconnu que le bail du 15 février 1992 liait

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Euro Voitures, dont le siège social est rue de Lys, zone industrielle

d'accompagner des conseillers-vendeurs, ainsi que cela résulte de la lettre de licenciement en date du 7 octobre 1991 ; que, dès lors, en décidant que le salarié avait été licencié pour avoir utilisé une voiture

principe de la réparation intégrale du préjudice ; alors, d'autre part, qu'à supposer que le sinistre soit résulté d'une erreur commise par le Garage moderne lors des réparations effectuées sur la voiture

qu'est discriminatoire, au sens de l'article 95 du traité de Rome du 25 mars 1957, la circulaire du 20 septembre 1991 relative à la modification de la puissance administrative de certains types de voitures

Z..., courtier professionnel de la vente d'automobiles d'occasion, et elle-même, constructeur et vendeur de véhicules neufs et d'occasion, sans s'expliquer sur la capacité de contrôle de la voiture de

l'indemnisation complète des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, le juge doit se situer au jour où il statue ; qu'en refusant à la victime l'indemnisation des frais d'aménagement de sa voiture

[Z] aurait eu d'avoir embouti un véhicule en stationnement avec sa voiture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 434-10 du code pénal, ensemble l'article 593 du

Herpin) d'assurer le transport d'un élément de vanne de France en Iran ; que la société Herpin s'est substituée comme commissionnaire de transport la société M et S Shipping, laquelle a choisi comme voiturier

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que, même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture

pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par

des marchandises livrées par la société Xtrans ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, dès lors qu'il était soutenu que la société Easydis, qui a apposé son timbre sur les lettres de voiture

l'opposition formée par la société Distribution Casino, rejeter toutes ses demandes et la condamner à payer à la société Xtrans la somme de 3 372,56 euros, le jugement retient que sur la lettre de voiture

l'opposition formée par la société Distribution casino, rejeter toutes ses demandes et la condamner à payer à la société Xtrans la somme de 1 599,84 euros, le jugement retient que sur la lettre de voiture

Franck X... qui circulait sur la commune de Saint-Emilion, s'est retrouvé derrière la voiture conduite par Annick A... qu'il a déclaré avoir vu s'affaisser sur son siège tandis que son véhicule décélérait

principe ci-dessus rappelé " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Valérie B... a définitivement été déclarée coupable des blessures involontaires qu'elle a causées, étant conductrice d'une voiture

pénal, L.213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte d'Isabelle Y..., qui dénonçait les défauts affectant la voiture

de Lyon ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1987), qu'à la suite de la collision survenue en Espagne entre la voiture