; rejette les demandes de la SCPI Crédit mutuel Pierre 1 et de la société Générali assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Assurances du Crédit mutuel (ACM), dont le siège est

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, la société Greg auprès de la compagnie Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage ; qu'à la suite de la défaillance

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Z... et la société Segca, courtiers en assurances, ont souscrit une garantie financière à effet au 1er janvier 2004 auprès de la société Covea risks conformément aux dispositions de l'article L. 530-1

n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Credit Finance Corporation limited, venant aux droits de la Caisse foncière de crédit, aux dépens ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Axa corporate solutions assurances, et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF

L'établissement de crédit doit se renseigner pour pouvoir utilement alerter l'emprunteur sur les risques du crédit sollicité.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne PREMIER MOYEN DE CASSATION (prêt du

immobilier des Vosges ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995 ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Q 13-13.313 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. Eric Z... et cent neuf autres demandeurs.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès souscrite

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. R.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. D...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société SCI de Montanges IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI de

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

5°/ à la société CNP Assurances, société anonyme (SA), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la débitrice, M.