rentrées de fonds, alors, selon le moyen, que les sommes garanties par le privilège prévu par l'article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale bénéficient de la priorité de paiement prévue

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Z..., infirmières libérales, membres d'une société civile de moyens établie

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [J], épouse [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

X... justifiait qu'il percevrait à compter du premier avril 2004 une retraite de 12 656 F par mois correspondant a son activité libérale et une retraite de 1 978,92 F correspondant à son ancienne activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales "provinces", dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, Enoncé du moyen 7. M.

annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret ; que si l'évolution en moyenne

n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit

, 15 juin 2000) a ordonné la liquidation de l'indivision et, faute pour les parties de réaliser une cession amiable de leurs droits, la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen, pris

X... à cet avis ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour décider que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 février 2011), que, le 22 novembre 2005 la société Guadeloupéenne

X... exerçait l'activité de mandataire de production prévue par ce texte, de façon indépendante et à titre libéral, puis relevé, hors toute dénaturation, que son dernier mandat, seul applicable après la

Paré, ..., en cassation d'un jugement n° 119/97 T rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON RUELLE PERE, QUI A ASSIGNE SES TROIS ENFANTS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE

dans la procédure diligentée ; ""qu'au demeurant, la contrefaçon constitue à la fois un fait juridique et un délit qui se prouve en principe par tout moyen, que la saisie-contrefaçon ne constitue pour

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X....

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen, réunies : Vu les articles 1236 et 1372