; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Laurant X..., 2 / de Mme Patricia Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi

le 25 avril 2000 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

rendu le 25 avril 2000 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit de Mme Gladys X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Jean-Paul X..., 2 / de Mme Béatrice Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi

2000 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit de Mme Sophie Y..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Franck Y..., 2 / de Mme Christelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi

Privat, 2 / de Mme Marie-Line Z..., épouse Privat, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi qu'un mémoire en rectification d'erreurs matérielles, annexés

Jean-Pierre X..., 2 / de Mme Marie-Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Bruno X..., 2 / de Mlle Isabelle Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi qu'un mémoire

Laurent X..., 2 / de Mme Véronique Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi qu'un mémoire

Deduit, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi qu'un mémoire en rectification d'erreurs matérielles

Edouard X..., 2 / de Mlle Françoise Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi qu'un mémoire

Pascal Y..., 2 / de Mlle Sylvie X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi qu'un mémoire

Clément X..., 2 / de Mme Marie-Lyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de l'Electricité

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.

même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'égalité impose que des producteurs d'électricité placés dans la même situation ne puissent être soumis à des conditions différentes,

(Alpes-Maritimes), 7 / la société anonyme Sauget électricité, dont le siège social est ...