593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

, et se borne à une affirmation non étayée ; que, comme le rappelle exactement Mme A..., veuve Z..., en application de l'article L. 131-1 du code des assurances en matière d'assurance de personnes les

L. 626-10 du code de commerce ; 7°/ que par une lettre du 22 janvier 2013 adressée à M.

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de

ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe, selon l'article L. 1251-16 du Code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article

de la promesse qui renvoyait aux usages de l'entreprise violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la promesse d'embauche prévoyait un salaire annuel

455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, que le juge ne peut pas dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la garantie stipulée à l'article 2.7 du contrat du 31 juillet

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

mars 2010, AUX MOTIFS QUE « En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, qu'en se bornant à condamner la société Socovil à régler différentes sommes aux

janvier 1995, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que, sans dénaturation, la cour d'appel, après avoir retenu

73 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est établi que le bilan au 31 décembre 1988 était faux, présentant un solde positif alors qu'il

, c'est sans violer les articles 1240 et 2480 du code civil et l'article 1281-14 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 29.

un congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines ; Attendu qu'aux termes de l'article 31 paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), tout travailleur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la