mauvaise foi de la banque Lenoir et Bernard résultait, tant de sa connaissance générale de la situation commerciale et financière désespérée de la société ITI, que du fait qu'elle n'avait eu d'autre but

Y... était fictive, dans le but de préjudicier aux droits successoraux de ses héritiers légitimes, la cour d'appel n'y a pas répondu; Mais attendu que, sans dénaturer la reconnaissance de dette souscrite

général de la Gironde et la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse sont seuls compétents pour décider de la création d'un poste au sein de l'association, institution privée à but

ne mentionnant pas la totalité de ses observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer ce registre; 4°) que, sous le couvert de l'utilité publique, l'opération a en réalité pour but

jugé illégalement institué par un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999, et de mettre définitivement un terme aux litiges opposant les salariés de ces institutions à leur employeur, dans le seul but

elle est privée de ses droits successoraux dans l'immeuble, objet de la donation du 31 mars 2004, alors « que le recel successoral suppose de rapporter la preuve de manoeuvres commises sciemment dans le but

après avoir pourtant relevé que l'employeur avait expressément reconnu avoir diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste

la responsabilité délictuelle d'une partie au procès ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir un abus de procédure à la charge de l'association Novalliance, à considérer qu'elle avait agi dans le but

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, ensemble le principe de fraternité et le droit de solliciter l'aide d'autrui dans un but

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, ensemble le principe de fraternité et le droit de solliciter l'aide d'autrui dans un but

prestations échangées ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour juger que les époux Z... ne devaient aucune somme aux sociétés Lorequip et Franfinance, a retenu que la loi du 10 janvier 1978 avait pour but

de l'établissement toulousain de l'association Les Petites soeurs des pauvres, soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

puis employé comme guichetier à compter du 15 février 1983, a été, après mise à pied conservatoire le 2 juillet 1983, licencié pour faute grave, mais avec paiement des indemnités de rupture "dans un but

France (la banque), diverses sommes d'argent en vue de les faire fructifier, ont demandé à la banque, prise comme civilement responsable, le remboursement desdites sommes et de celles remises dans le même but

[V] a été engagé en qualité de technicien par la société Buysse Food Machinery à compter du 13 octobre 2008. 2.

contrôle d'un ensemble routier appartenant à la société de transports X... , les services de gendarmerie ont constaté que le chronotachygraphe se trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but

avoir été elles-mêmes en butte à ses assiduités ; "alors que, d'autre part, l'article 222-33 du Code pénal réprime "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces "ou de contraintes, dans le but

déboutés de leur action en responsabilité contractuelle formée à l'encontre du CFF, prêteur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la lettre du 8 février 2002, le report de la vente avait pour but