était nul faute d'indiquer cette ventilation, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le commandement visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour que soit ordonnée une mesure d'expertise aux fins, d'une part, de constatation de désordres affectant le monument funéraire qu'elle avait commandé

X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère a, après son licenciement, en 1985, saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une commission sur une commande passée par

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à la société Platroz le prix des travaux de fabrication et de transformation de bijoux qu'il avait commandés, alors,

. ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la société civile immobilière Saint-Antoine (SCI), qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire

faisait valoir qu'elle avait payé le matériel au vu d'un procès-verbal de réception signé sans réserve par la locataire; que la cour d'appel, qui a qualifié une clause d'essai insérée dans le bon de commande

d'utilisateurs situés en dehors de son territoire, et, comme le rappelaient les conclusions de la société Heye, la société Heye n'avait pas été prévenue de l'existence de ces deux commandes ; que l'arrêt

Mme [A] fait grief à l'arrêt de dire que le commandement du 5 janvier 2016 est fondé sur un titre exécutoire régulier et est valable, de rejeter sa contestation et sa demande de dommages-intérêts pour

de ses rémunérations pour paiement de la somme principale de 96 840 euros, outre les intérêts au taux légal majoré sur la somme de 56 166,83 euros en principal, alors « que la signification d'un commandement

publique. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 6.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'annuler le commandement de saisie-vente qu'il avait fait délivrer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant commandement du 19 avril 2001

acte notarié de prêt endossée à son profit par la Société de crédit acquisition et amélioration des immeubles (la SCAM), actuellement dénommée Barclays financements immobiliers (BARFIMMO) ; que les commandements

X... a commandé à M.

PLS et la société Acropole entretenaient un courant d'affaires régulier, au sein duquel un usage existait, à savoir la réalisation de prestations sans signature préalable de devis ou autre bons de commande

, les irrégularités du bon de commande qui auraient pu entraîner la nullité du contrat donc été couvertes et les époux J... ne peuvent plus s'en prévaloir ».

incohérences du représentant qui, tout en invoquant une attestation comme celle émanant du gérant de l'hôtel Phoenicia, censée établir qu'il a reçu sa visite le 22 septembre 1993 pour prendre une commande

Gomez, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Thomson CSF, de Me Cossa, avocat de la société Acelec, les conclusions de M.

qu'il avait passées à son nom, puisque les bons de commande comportent trois feuillets de couleurs différentes, qu'un exemplaire était remis à la société fournisseur et que le feuillet rose était transmis

Samoune, devenue Sodev, comme VRP pour la diffusion dans toute la France, à l'exception de grandes surfaces et de clients réservés, suivant contrat prévoyant le paiement de commissions sur toutes les commandes