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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f0ee
19 décembre 1996
Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. De Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
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15 mai 1997
Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.
61372599cd5801467741f19b
12 novembre 1997
Culié président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M.
6137259bcd5801467741f271
2 mai 1994
Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.
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613725a3cd5801467741f6ba
28 novembre 1996
Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.
613725a7cd5801467741f88e
15 octobre 1996
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5 mai 1997
Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM.
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30 mai 1996
Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.
613725a9cd5801467741f952
13 mai 1996
Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.
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613725aacd5801467741f9d6
2 septembre 1997
Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M.
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6 mai 1996
613724aacd58014677417615
13 janvier 1992
Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
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22 avril 1992
Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
61372542cd5801467741c477
22 mars 1993
Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.
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8 mars 1993
Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.
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16 novembre 1992
Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
61372545cd5801467741c606
3 mai 1993
Fontaine, Massé, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
6137254acd5801467741c879
6 novembre 1990
Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
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