Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de dirigeant de la société à payer la totalité des dettes sociales, alors selon le pourvoi d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Elle soutient, enfin, que la caution qui garantit le paiement d'une dette douanière devient débitrice de cette dette et qu'en décidant que la formalité de prise en compte de la créance et la mise en oeuvre

certaines du contribuable, au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'une dette fiscale ne devient incertaine qu'à compter du moment où elle est contestée, de sorte qu'une dette fiscale contestée après

desdites dettes ; qu'en estimant que la créance de M.

actes peut se faire par tous moyens; qu'en se bornant à affirmer que, faute de comporter la signature du souscripteur, le billet à ordre avalisé par la banque ne pouvait valoir reconnaissance de dette

[R], l'annulation de la dette empêchait le jeu de la clause résolutoire, cependant que l'effacement de la dette était sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire survenue avant la décision

consentie pour le prix de 1 franc et qu' il était stipulé que le cessionnaire était subrogé dans tous les droits et obligations du cédant à l'égard de la société, ce dernier étant déchargé de toutes dettes

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

Ils concluent qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que la réglementation relative à la délégation de service public visait à assurer le libre accès et l'égalité des candidats à la délégation de service

B... et Mme X..., qui vivent en concubinage, le tribunal d'instance a accordé aux débiteurs un délai de deux ans pour s'acquitter de leurs dettes ; que, sur l'appel d'un des créanciers, l'arrêt attaqué

de pouvoirs, certaine et exempte d'ambiguïté, conférée à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; que l'existence d'une délégation de pouvoirs dans un domaine déterminé ne peut

Y... avait précisé dans l'état des dettes hors exploitation que le montant des dettes en retard était "à rapprocher du total des contrats obsèques en portefeuille qui s'élève à 395 257,97 et qui pouvait

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le pourvoi, que la dette née de la solidarité prononcée en application de l'article 1745 du Code général

en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de compensation, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci est de droit, dès lors que les dettes

Y..., président-directeur général de cette société, une reconnaissance de dette d'un montant de 50 000 francs, dont la cause n'était pas exprimée dans l'acte ; que M.

la somme qu'elle avait déclaré devoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMER fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de compensation alors, selon le moyen, qu'en présence de deux dettes

passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé, alors, selon le moyen, que la compensation ne peut avoir lieu entre la dette

à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation en paiement formées contre les emprunteurs, alors « que l'irrégularité prétendue du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette