des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

fonction, a approuvé au cours de sa réunion du 12 octobre 1999 les devis qu'il avait fait établir pour sa villa en cours de construction et qui concernaient la viabilité, l'alimentation électrique, divers

A... et la copie d'une télécopie de Bill Z... ; que, dans son intervention devant la session extraordinaire d'Air Calédonie International, qui compte huit pages, Didier A..., ancien président de cette

2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation des dates de référence différentes pour les divers

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l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 février 2002), que Mlle X..., employée par la société Nouvelles Frontières comme vendeuse, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers

d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs applicables au titre des divers

du tribunal qui avait déclaré l'opposition irrecevable comme prématurée pour avoir été formée avant la signification de la contrainte émise par la CIPAV, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de divers

Les consorts C... font grief à l'arrêt de constater la présence d'obstacles dans les zones de dégagement de l'aéroport et de surseoir à statuer dans l'attente de la production de divers documents techniques

X..., commissaire-priseur, auquel elle avait donné mandat de vendre aux enchères publiques divers meubles, d'avoir procédé à cette vente après qu'elle l'eut informé de sa décision de révoquer ce mandat

ses dispositions le jugement rendu sur intérêts civils le 23 juin 2005 par le tribunal correctionnel d'Amiens ; "aux motifs que, le premier juge a exactement apprécié et équitablement réparé les divers

en ce que l'arrêt attaqué a porté la peine prononcée à trois ans d'emprisonnement ; "aux seuls motifs que Latestaire avait acheté la quasi-totalité de la drogue et la regroupant l'avait revendue à divers

13-15 du Code de l'expropriation, que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers

employeur et allocations familiales" et nullement du règlement de la remise conventionnelle de 4 % à la charge de la profession pharmaceutique, remise précisément contestée par le débiteur à travers divers

nombre de transactions immobilières ; qu'après dissolution du mariage par le décès de son époux en 1982, sa veuve a renoncé purement et simplement à la communauté de meubles et acquêts et conservé divers

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande subséquente, alors « que l'employeur qui, ayant connaissance de divers

Les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les chemins d'exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur

un doute sur les preuves de la majorité de cet étranger produites par l'Administration ; qu'il s'ensuit que le premier président a préféré une preuve non irréfutable de la majorité de l'intéressé à divers

Salomon et de la société Agripar et dans divers autres lieux sur le fait que MM. Y..., Z..., les sociétés ZTS-OSOS et X...