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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50363

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [S] [Z], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51274

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [Y] [S], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51087

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51534

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [G], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51195

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 août 2023 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51194

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

Gillis, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51657

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51654

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [K], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51656

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la société Corlay, avocat de M. [B] [N], M. [Z] [Y], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51492

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [F] [X], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50951

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51577

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50899

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50230

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51434

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50149

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [V] [B], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50642

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50717

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B] [W], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50362

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Gillis, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50361

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1], les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [3] et M.

Source officielle

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