[C], de juger que le prix d'adjudication de 400 000 euros devait être restitué à la société de droit luxembourgeois Eurocom Networks par M.

demande, alors, selon le moyen, que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; que le tribunal de commerce ne pouvait, dès lors, pour juger

X... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société CSSA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire dire et juger que le comportement de la société Sport concept

professionnelle et perte de confiance, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger

avril 2005, et que la juridiction administrative avait été saisie de la validité de ce permis et du sursis à son exécution, et avait rejeté ces demandes, la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait juger

salarié n'apporte pas la preuve d'un licenciement verbal le 29 mai » (cf. jugement p.8, §1) ; ALORS QU' en affirmant, pour considérer que la preuve d'un licenciement verbal n'était pas rapportée et juger

pas reçue, était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom de la « personne présente » ni les vérifications complémentaires que l'huissier de justice aurait dû effectivement opérer ; que pour juger

Y... fait grief à l'arrêt de juger la demande de la banque au titre du cautionnement du 15 février 2007 recevable et de le condamner au paiement de la somme de 63 245,69 euros, outre intérêts, alors, selon

lequel se trouve représenté de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger

amende encourue de 1 500 euros, ne l'admet pas pour une amende encourue de 750 euros, mais l'admet pour une amende prononcée de plus de 150 euros ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte pour juger

dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; qu'en se contentant de se prononcer sur la demande tendant à l'annulation du jugement et, à ce titre, de juger

M... fait grief à l'arrêt de juger que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage ne constitue pas un avantage matrimonial et, en conséquence, d'ordonner l'exclusion

déclarée le 26 juillet 2013 à la liquidation judiciaire de la société Realco avait été admise pour les montants déclarés quand, dans son ordonnance du 9 janvier 2014, le juge-commissaire, qui se bornait à juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de le juger forclos dans son action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le salarié ne peut agir en contestation de la rupture du

indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'établissement de crédit qui prétend avoir adressé à son client une lettre l'informant de l'annulation d'un prêt d'en rapporter la preuve ; que, pour juger

intervenues volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et les sociétés Urbinvest et Belensas font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à voir juger

de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lien du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ; qu'en se bornant, pour juger

migrant invoquant le bénéfice de mesures d'assistance éducative sans se fonder sur des éléments de nature à établir que l'âge allégué par celui-ci ne correspond pas à la réalité ; qu'en l'espèce, pour juger

testateur à l'apposition de ses empreintes digitales sur l'acte, édicte une règle spéciale qui ne peut être abrogée tacitement par une règle générale qui lui est postérieure ; qu'en se fondant, pour juger

..., alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger