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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b5cd580146774006e9

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722b7cd580146774008a7

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722b8cd58014677400954

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fairway hôtel

Source officielle
CC

comm

613722b8cd58014677400984

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Bouthors

Source officielle
CC

comm

613722f3cd58014677403999

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039ac

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Zeca Sas, de M.

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039f9

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f3cd58014677403a03

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a54

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403acd

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b48

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f6cd58014677403c6f

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e2e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval électricité

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f24

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f25

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403ffb

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403ffd

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts A... et de M.

Source officielle
CC

comm

613722fdcd58014677404163

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372300cd5801467740435e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018b7

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle

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