en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée à l'audience des débats du 24 septembre 1999 de Monsieur V y, président, et de Messieurs

publication par extrait de la décision sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune de son domicile, constituent des sanctions adaptées aux circonstances de la cause et méritent

vitesse excessive ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que, le 8 mai 2001, vers 18 heures 15, Gisèle Z..., épouse A..., a quitté Liart (Ardennes) pour se rendre à Charleville-Mézières

qu'il y a lieu de relever que la date même de l'article est postérieure à la publicité donnée par le maire lui-même auprès de tous ses administrés ; qu'il ne rapporte pas ainsi la preuve d'une médiatisation

appartient à la défense de formuler cette demande de consultation de pièces avant ou à l'ouverture du débat contradictoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 12 septembre 2025, Messieurs

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de la commune d'Orcières, venant aux droits de la régie des remontées mécaniques d'Orcières Merlette

Mehmet D..., demeurant ..., 5°/ de M. Riza D..., demeurant ..., 6°/ de M. Louis C..., demeurant foyer Sonacotra, chambre n° 65, ..., 7°/ de M. Omar Z... X..., demeurant ..., 8°/ de M.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 1999), que la société civile immobilière Parbrand (la SCI), qui avait consenti un bail commercial à la société Meriwest

avoir commis le délit de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, en l'espèce en soustrayant à la procédure collective dont il faisait l'objet, un camion de marque Mercedes

euros, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "les infractions concernant les dessins et modèles supposent, soit le dépôt de modèles, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des modèles Mercedes

du régime juridique de la presse ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'était pas démontré que la publication du journal des "Jeunes Agriculteurs" soit autre chose que le vecteur médiatique

le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des lettres de licenciement de Messieurs

direct et vif ; qu'il convient d'estimer, en conséquence, que le genre et l'esprit de l'article poursuivi permettaient au journaliste de présenter comme il l'a fait, un point d'actualité déjà très médiatique

Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E... O..., et les conclusions de M.

et de "fonctionnaire à la direction centrale des renseignements généraux" que l'article incriminé a présenté Hubert X..., par ailleurs qualifié d' "expert auto-proclamé à l'origine d'une campagne médiatique

routier des marchandises dangereuses ; "aux motifs que par un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, les services de police ont mentionné la présence dans le chargement du camion Mercédès

pu se livrer son frère ; que, cependant, cette affirmation ne résiste pas à l'examen ; que les sommes manipulées par l'intéressé sont considérables puisque, possédant plusieurs immeubles et une Mercedes

incapacité totale temporaire de dix jours pour la victime, opérée d'une hernie discale trois mois auparavant ; "alors que l'auteur de l'infraction n'est tenu d'en réparer les conséquences dommageables médiates