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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b8cd580146773f67f4

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Jacques, Marie, Charles X..., demeurant boulevard du Rébori, villa "Le Bois Normant" à Saint-Raphaël (Var), 8°/ Mme B..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), 9°/ L'association syndicale autorisée des

Source officielle

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

.; qu'il en résulte que la nomination de Mme F... ne correspondait à aucune création de poste; qu'en retenant, dès lors, qu'en nommant cette dernière au poste de responsable du bureau parisien de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110024

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Tellos du 28 octobre 2009 afin de "résilier à titre conservatoire au 31 décembre 2009 les contrats prévoyance et mutuelle souscrits auprès de votre organisme", l'autre de Pro-Btp du 5 janvier 2010 notant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10588

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

T... pour relater pendant vos pauses auprès des membres du personnel ses prétendues 'aventures sexuelles' avec plusieurs collaboratrices de la société en les nommant précisément....

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300515

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

par corrosion qui de manière évidente n'était pas immédiat, notamment pour les canalisations de diamètre important (300 ou 250 mm par exemple), compte tenu de l'épaisseur des parois du tube, l'expert notant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00998

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

elle serait considérée comme nulle et non avenue, les statuts de la société TER n'ont pas été modifiés et les actionnaires ont, lors de l'assemblée générale du 14 février 2011, voté une résolution nommant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01029

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Il est avéré que ce phénomène d'oxydation s'est amplifié ; c'est ainsi que dès le mois de novembre suivant, la société Yerevan a alerté la société X... sur l'évolution de la situation en notant que " ces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01609

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

caractérise pas une modification du contrat de travail du salarié tant qu'elle correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur aurait modifié le contrat de travail du salarié en le nommant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02066

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... en le nommant à l'issue de sa période probatoire, au poste d'adjoint au directeur de groupe d'Orange, classification F, et l'avoir mis à l'écart de la vie de l'entreprise) ; qu'en affirmant qu'il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210575

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

plusieurs personnes », la déléguée CFDT est plus longuement intervenue sur la situation de Mme V..., dont la délégation de signature avait été « retirée, même pour les courriers et/ou dossiers simples » en notant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00755

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

revendiqué le paiement de ladite prime et ce à plusieurs reprises ; que l'employeur aurait du être alerté par les propres mentions qu'il faisait figurer sur les bulletins de salaire de Nicole Y... en notant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01631

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... faisait valoir que le 26 mai 2003, la société BRLI avait créé un établissement secondaire à LA REUNION, le nommant représentant de la société pour l'Océan Indien avec une promotion et avait mentionné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01633

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

A... n'a signé l'avenant à son contrat de travail le nommant directeur de travaux que le 16 octobre 2010 soit postérieurement au départ de l'appelant et que d'autre part, la différence dans l'ancienneté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10164

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z... appelle les secrétaires chacune leur tour en les nommant par leurs initiales pour les « engueuler quant aux tournures de phrases saisies sous la dictée de M. B..., M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10182

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

espionné » et faire l'objet « de délation » parce que vous ne reconnaissez pas les interventions et le positionnement de votre collègue, Caroline Z... », et indiquant être en attente de la note de service nommant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100138

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

2006 ne saurait être remise en cause dès lors qu'il n'est pas contesté que l'identité du signataire, M André E..., a été vérifiée par le représentant de l'assureur, qui en a attesté spécifiquement en notant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210524

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

permettant de mettre en doute le calcul opéré ; 1°/ ALORS QUE la nomination d'un préfet prend effet, au plus tard, au moment de la publication au journal officiel de la République française du décret le nommant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10608

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

En outre, à titre subsidiaire, la société ALE International relève la prescription, en notant que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110255

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

février 2005 par le tribunal d'instance de Metz, lequel indique qu'il est français par application de l'article 17 du code de la nationalité française, comme étant né à l'étranger d'un père français se nommant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00062

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

demande de dommages et intérêts pour préjudice financier: compte-tenu du fait que l'Association ALEFPA a respecté ses obligations comme démontré, le Conseil déboute Monsieur C... de cette demande, notant

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