AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b8cd580146773f67f4
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Jacques, Marie, Charles X..., demeurant boulevard du Rébori, villa "Le Bois Normant" à Saint-Raphaël (Var), 8°/ Mme B..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), 9°/ L'association syndicale autorisée des
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cr
613725a8cd5801467741f8ff
9 octobre 1997
9 octobre 1997
.; qu'il en résulte que la nomination de Mme F... ne correspondait à aucune création de poste; qu'en retenant, dès lors, qu'en nommant cette dernière au poste de responsable du bureau parisien de
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