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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

mi

60793b369ba5988459c3c4ec

Cassation

6 juillet 1984

6 juillet 1984

CARL B... dont le siège est à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) 109, Colline de Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1981 par la Cour d'appel d'Orléans (Chambres réunies), au profit :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01664

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

1999 a fixé les indemnités préjudicielles compensatrices versées aux conducteurs » et que « les IPC concernaient, en particulier, les paniers et repas » ; que viole ces dispositions conventionnelles claires

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

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CC

cr

61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué ses pouvoirs de contrôle, et, par là même, la responsabilité pénale au sein

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CC

comm

613722bfcd58014677400fb3

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

dans ses conclusions prises devant la cour d'appel de Rouen, dont la cour d'appel de renvoi était saisie en vertu des dispositions de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile, elle avait, clairement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00318

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. André Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

définitivement » ; que la Cour ne peut que constater qu'aucun consensus n'a été trouvé et que les observations de l'expert doivent servir de base à l'examen de la question soulevée ; que l'expert a clairement

Source officielle

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