SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE SURSIS AUX POURSUITES AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE SI LE DEBITEUR PRODUIT DES GARANTIES JUGEES SUFFISANTES PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME

AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), ORGANISME AYANT SON SIEGE A PARIS, PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DIRIGEE CONTRE Y...

S... coupable des faits de récidive d'importation, de transport, de détention et d'acquisition non autorisés de stupéfiants entre le 1er janvier 2014 et le 9 décembre 2014 ; "aux motifs propres que ce

date du 26 juin 2018, qui les a condamnés, le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention, transport et importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée

AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que : ‘peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la

annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu que si, faute de réponse par la caisse dans un délai de quinze jours à la demande d'entente préalable, son assentiment est réputé acquis

alors que, en l'espèce, les frais de personnel des salles postopérationnelles autres que les médecins rémunérés à l'acte sont couverts par le " forfait salle d'opération " versé aux cliniques par les organismes

pour annuler la désignation précitée le jugement énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail : "la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises et organismes

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord

, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EXERCEE A SON ENCONTRE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES SPECTACLES, AU MOTIF QUE LES TIRS AUX PIGEONS QU'IL ORGANISE

LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE JEAN-PAUL X..., MECANICIEN, N'AYANT ACQUITTE QUE LE 12 FEVRIER 1975 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1974, L'UNION

- Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus, à compter de

Y... de sa demande, après avoir constaté qu'il avait demandé personnellement le règlement du montant des sommes faisant l'objet du legs à l'organisme en charge de leur gestion, l'arrêt retient, par motifs

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité

la loi ; - Sur le moyen unique : Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X... le remboursement de médicaments acquis

X... le remboursement de médicaments acquis le 17 septembre 1986 au vu d'une ordonnance délivrée par le médecin traitant de l'assuré le 28 mars 1986, l'achat de ces médicaments ayant été effectué hors

préalable la faculté qu'elle avait de saisir pour avis la commission paritaire nationale ne saurait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la consultation d'un organisme

X... avait exposé que la société Cabinet A... avait commis une faute en gardant par devers elle la somme globale de 5 901, 30 euros qu'il avait acquittée auprès d'elle, la cour d'appel a méconnu l'objet