à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés ; que l'article 1641 du code civil étant l'unique fondement possible de l'action contre le vendeur, étant précisé qu'il incombe à l'acheteur

en réduction du prix contre les vendeurs, laissant passer le délai de cette action, pour finalement diligenter cette action pour faute directement contre le mesureur ; que comme il se trouve que le mesureur

aux acquéreurs ;... le vendeur ayant choisi la solution la moins onéreuse pour les cloisons, toute action récursoire de ce dernier à l'encontre des entrepreneurs ayant suivi le CCTP ne peut prospérer

X... et Mme Y... ont acheté aux consorts Z...une maison d'habitation sise à Ménomblet (Vendée) ; que le compromis de vente ainsi que l'acte notarié indiquaient que l'immeuble vendu était raccordé au réseau

initiale d'un véhicule automobile, à garantir madame Y..., acquéreur initial et revenderesse, de la condamnation prononcée contre celle-ci à restituer à monsieur X..., sous-acquéreur, la somme de 17.

ONT VENDU AUX EPOUX X...

[D] (le vendeur) a vendu à M. et Mme [G] une maison dans laquelle il avait réalisé des travaux, non achevés au jour de la vente. 3.

de vendre un appartement à Paris au prix net vendeur de 2 700 000 euros. 2.

DU SYNDIC, QUI A SEUL QUALITE POUR EXERCER L'ACTION COLLECTIVE CONTRE LE VENDEUR, MEME SI L'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET DE VENTES SEPAREES AU PROFIT DES COPROPRIETAIRES DE LOTS, AINSI QUE LES CONSORTS Y..

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code civil ; 3°/ que le vendeur ne doit garantie que de l'éviction dont l'acquéreur souffre dans la chose vendue ;

contrôle par le service d'assainissement communal et que l'acquéreur déclarait en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une

Se prévalant du défaut de délivrance des biens vendus, Mme [K] a assigné en résolution des contrats et en responsabilité le liquidateur du vendeur, la banque, la SCP et la caution. 6.

Aux termes du second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

; qu'en condamnant néanmoins, sur le fondement du dol, les vendeurs à réparer le préjudice causé à leurs acquéreurs par leur silence fautif quant à l'état d'humidité de la maison vendue, la cour d'appel

donne acte à Monsieur et Madame X... de leurs déclarations et prend le bien vendu dans son état actuel, spécialement sans pouvoir élever de réclamation contre le vendeur à ce titre et n'exiger de leur

conférait au vendeur "d'une manière générale le pouvoir de passer tous actes de disposition portant sur les parties communes et qui se révéleraient nécessaires pour répondre aux désirs de la commune d'acquérir

; le vendeur réservataire ne peut donc exercer l'action en revendication contre le sous-acquéreur que si au jour de cette action le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur ; la Scea La Pommeraie ayant

les sociétés Lely France et Lely industries NV ; AUX MOTIFS QUE « le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques du bien vendu et de son adéquation avec les services attendus du bien

sur l'article 1646-1 du Code civil, rendant le vendeur responsable à l'égard des acquéreurs des vices dont les entrepreneurs et les architectes sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE S'EST RENDUE ACQUEREUR LE 6 OCTOBRE 1969, PAR ADJUDICATION AUX ENCHERES