Aimé, prévenu LA SOCIETE SOMOTRANS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle en date du 12 décembre 1989, qui, pour blessures involontaires, a condamné

Evelyne, épouse de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui a statué sur une requête en interprétation d'un jugement rendu le 11 mai

premiers juges pour la mesure d'ajournement, statuer sur la peine dans les conditions prévues par l'article 132-61 du Code pénal, en recherchant, s'il y a lieu, soit de le dispenser de la peine, soit

la cour d'appel s'est abstenue d'exercer ses pouvoirs, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge répressif est tenu de répondre aux moyens péremptoires des conclusions

d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 juin 1996 a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine litis par Michel et Marie-Christine Y... ; "aux motifs qu'il ressort des documents figurant

subi, outre 8 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de la société Philip

Francis, - La société SOMBAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef

; " alors que la cour d'appel qui constatait expressément que le Code de déontologie des fondeurs d'art était dépourvu de valeur législative ou réglementaire, ne pouvait, en se fondant sur les dispositions

des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

Y..., la cour d'appel n'a pas, avant d'ordonner l'expertise, décidé qu'il avait accordé des garanties dépassant les limites légales et statutaires, mais a rappelé que le point de mission critiqué reposait

X... à payer à la CGT du Bas-Rhin la somme de 230 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 750 euros au titre des frais irrépétibles, la cour d'appel a excédé les limites des demandes de cette partie

H... et à Mme Mélanie E... à la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; qu'en application de l'article 800-1 du code de procédure pénale

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, après sa condamnation définitive des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures

Les autres dispositions seront donc maintenues. Examen des demandes fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 35.

, aux termes de laquelle « les clôtures édifiées en arrière des constructions sur les limites séparatives peuvent atteindre une hauteur maximale de 2 mètres » n'était pas applicable, la cour d'appel a

X... ait accepté de répondre de ces faits qui excédaient les limites de la prévention, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble les textes visés au moyen ; "2°) alors

ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de ce dernier ; que l'appel du ministère public ne permet pas de déroger à ce principe fondamental, lorsqu'il est limité, aux termes de ses réquisitions

« que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour

X... au détriment de la société Novoplastic et "pénalement répréhensibles", notamment au titre des dispositions des articles 117 et suivants du Code pénal, prévoit, d'une part, une réduction de l'indemnité

la liberté de Pascal Y... de faire usage du droit qu'il tient des dispositions de l'article 40, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lui imposant, en cas de connaissance de la commission ou de suspicion